Refus par le vendeur de restituer le dépot de garanti
belino83
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 mars 2014 à 19:28
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 mars 2014 à 19:28
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relou
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2 mars 2014 à 19:28
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bonjour
demander au vendeur par LRAR de donner au notaire l'autorisation de vous restituer le dépôt de garantie.Si refus il vous faudra saisir le tribunal .
demander au vendeur par LRAR de donner au notaire l'autorisation de vous restituer le dépôt de garantie.Si refus il vous faudra saisir le tribunal .