Troubles de jouissance
boulangerea2noms
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boulangerea2noms Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 3 mars 2014 à 17:22
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2 réponses
Rochat1
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25 mars 2024
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3 mars 2014 à 16:24
3 mars 2014 à 16:24
Bonjour,
Oui mais voilà, je reçois une assignation au motif de préjudice de troubles de jouissance
Vous êtes assignée par qui et à quel tribunal ?
Vous ne risquez pas grand'chose. Rassemblez bien tous documents qui mettent en défaut votre locataire. Le fait de ne pas payer ses 3 mois de préavis n'arrange pas les affaires de votre locataire. Dans un premier temps, je vous conseille de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Si vous possédez une protection juridique, activez-là.
Cdlt.
Oui mais voilà, je reçois une assignation au motif de préjudice de troubles de jouissance
Vous êtes assignée par qui et à quel tribunal ?
Vous ne risquez pas grand'chose. Rassemblez bien tous documents qui mettent en défaut votre locataire. Le fait de ne pas payer ses 3 mois de préavis n'arrange pas les affaires de votre locataire. Dans un premier temps, je vous conseille de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
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boulangerea2noms
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16 mars 2014
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3 mars 2014 à 17:22
3 mars 2014 à 17:22
bonjour,
je suis assigné par une ancienne locataire au TI
SALUTATIONS
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