Changer de juge

Article 341


(Décret nº 78-330 du 16 mars 1978 art. 7 Journal Officiel du 18 mars 1978 rectificatif JORF 24 mars 1978 et JORF 10 novembre 1978)

La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi.
Comme il est dit à l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :
1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4º S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5º S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6º Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7º S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8º S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".