Quel sont mes droits après restitution des clés local commercial
Bertcharles
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 5 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2014
-
4 mars 2014 à 06:41
Bertcharles Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 22:42
Bertcharles Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 22:42
A voir également:
- Quel sont mes droits après restitution des clés local commercial
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Habiter un local commercial sans autorisation - Forum Immobilier
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
7 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
Modifié par nemrod18 le 4/03/2014 à 08:13
Modifié par nemrod18 le 4/03/2014 à 08:13
Bonjour,
Je ne comprends pas, s'il a vendu le matériel, pourquoi cette question ?
Ou alors, ce matériel est toujours dans les lieux...dans ce cas, adressez un recommandé au liquidateur le mettant en demeure de vider sous huitaine, faute de quoi vous facturerez la location.
Oups..en relisant, je reviens sur mes écrits, vous avez contesté la vente dès l'instant que le matériel a été vendu alors que vous aviez à nouveau la propriété commerciale..c'est bien ça ?
Mais le matériel n'appartenait plus à votre ex locataire mais à la communauté des créanciers.
Vous aviez toute liberté pour relouer.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Je ne comprends pas, s'il a vendu le matériel, pourquoi cette question ?
Ou alors, ce matériel est toujours dans les lieux...dans ce cas, adressez un recommandé au liquidateur le mettant en demeure de vider sous huitaine, faute de quoi vous facturerez la location.
Oups..en relisant, je reviens sur mes écrits, vous avez contesté la vente dès l'instant que le matériel a été vendu alors que vous aviez à nouveau la propriété commerciale..c'est bien ça ?
Mais le matériel n'appartenait plus à votre ex locataire mais à la communauté des créanciers.
Vous aviez toute liberté pour relouer.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Bertcharles
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 5 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2014
1
4 mars 2014 à 08:38
4 mars 2014 à 08:38
Bonjour, merci de cette réponse,
Les faits plus exactement, arret de l'activité le 28 mai 2013, dépot de bilan le 23 juillet, après 3 mois on doit me rendre les clés, mais 4 jours avant se révèle un postulant pour l'achat du fond avec matériel, pour 30.000€ à partir de là le liquidateur demande les 2 mois supplémentaire de délais ça mène au 23 décembre, à cette date on envoie l'huissier au liquidateur afin qu'il me rende les clés, ce dernier dit avoir un acheteur et qu'il va conclure mais 2 jours après le postulant à l'achat se desiste!! donc le liquidateur me rend les clés avec le courrier cité ci dessus.
le 13 janvier je fait une proposition de rachat pour 5000 € avec désistement de mes droit de loyer donc + 6250€ =11250€, mais mon avocat dépose auprès du liquidateur cette offre le 22 janvier, entre temps un gars a fait une proposition de rachat du matériel pour 11.000€ celle ci accepté par le juge commissaire le 18 janvier, j'ai contesté l'ordonnance du juge car je n'ai pas été avisé, je devais passer devant le juge ce matin mais c'est renvoyé!! Je pense qu'on va me faire attendre un maximum pour me décourager.
C'est pourquoi j'ai posé ma question car en principe à partir ou il m'a rendu les clés l'affaire etait close , êtes vous d'accord avec mon raisonnement ?
Les faits plus exactement, arret de l'activité le 28 mai 2013, dépot de bilan le 23 juillet, après 3 mois on doit me rendre les clés, mais 4 jours avant se révèle un postulant pour l'achat du fond avec matériel, pour 30.000€ à partir de là le liquidateur demande les 2 mois supplémentaire de délais ça mène au 23 décembre, à cette date on envoie l'huissier au liquidateur afin qu'il me rende les clés, ce dernier dit avoir un acheteur et qu'il va conclure mais 2 jours après le postulant à l'achat se desiste!! donc le liquidateur me rend les clés avec le courrier cité ci dessus.
le 13 janvier je fait une proposition de rachat pour 5000 € avec désistement de mes droit de loyer donc + 6250€ =11250€, mais mon avocat dépose auprès du liquidateur cette offre le 22 janvier, entre temps un gars a fait une proposition de rachat du matériel pour 11.000€ celle ci accepté par le juge commissaire le 18 janvier, j'ai contesté l'ordonnance du juge car je n'ai pas été avisé, je devais passer devant le juge ce matin mais c'est renvoyé!! Je pense qu'on va me faire attendre un maximum pour me décourager.
C'est pourquoi j'ai posé ma question car en principe à partir ou il m'a rendu les clés l'affaire etait close , êtes vous d'accord avec mon raisonnement ?
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
4 mars 2014 à 08:47
4 mars 2014 à 08:47
En matière de liquidation judiciaire rien n'est simple, c'est un peu le panier de crabes..
Je ne pense pas que vous aurez gain de cause devant le juge, en effet, votre proposition englobe le montant des loyers et là, ça va bloquer, je m'explique, la vente de 11000 euros va aller dans les poches de l'Etat et des privilégiés, nous sommes bien d'accord ? Votre proposition ne rapporterait que 5000 euros, puisque vous conservez pour vous cet abandon des loyers..
Mais je n'ai pas la certitude que ma réflexion soit exacte....si d'autres ont des avis, ce serait intéressant d'en débattre.
Je ne pense pas que vous aurez gain de cause devant le juge, en effet, votre proposition englobe le montant des loyers et là, ça va bloquer, je m'explique, la vente de 11000 euros va aller dans les poches de l'Etat et des privilégiés, nous sommes bien d'accord ? Votre proposition ne rapporterait que 5000 euros, puisque vous conservez pour vous cet abandon des loyers..
Mais je n'ai pas la certitude que ma réflexion soit exacte....si d'autres ont des avis, ce serait intéressant d'en débattre.
Bertcharles
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 5 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2014
1
4 mars 2014 à 09:20
4 mars 2014 à 09:20
En fait j'avais proposé 10.000 € à l'avocat, mais il m'a dit qu'il n'etait pas necessaire de proposer cette somme si j'abandonnais les loyers donc je lui ai dit qu'il fasse pour le mieux et qu'il avait carte blanche jusqu'à 10.000 € + abandon des loyers.
Il y a 15 jours environ le liquidateur a appellé l'avocat en lui disant: " mais qu'est-ce que c'est le client que vous avez il veut mettre la révolution au tribunal!!", à ce l'avocat a répondu " mon client est un gars respectable qui a proposé de le rachat du matériel et il est prêt à aller jusqu'à 15.000€. Car il faudrait que vous soyez conscient qu'en retirant le matériel pour pouvoir relouer ça va impliquer des travaux cosidérable!"
Donc là le liquidateur s'est rvisé et lui a dit: " oui je reconnais je suis allé un peu vite mais vous m'avez mis la pression pour rendre les clés et donc j'ai fait une vente de grès à grès dans l'urgence!"
En fait de pression on lui a demandé les clés dans les délais ça fesait 5 mois!
Je m'explique pour le fait que de relouer sans matériel m'impose de faire des transformations.
Le commerce en place est une boulangerie, le local est donc devenu monovalant, donc un matériel qui a demandé une grosse installation + de 20 postes d'électricité, environ 8 à 10 postes d'eau des tuyaux et des conduites électriques un peu partout ils ont coupé le magasin très près de la vitrine pour faire le magasin de vente environ 30 m², puis environ 70 m² pour le fournil + laboratoire+bureau , et environ 10 m² de chambre froide et chambre de pousse, donc il faut enlever une grosse partie de ces installations et je ne sais pas dans quel état je vais retrouver les carrelages de plus ils ont condamné une fenêtre par l'intérieur, je ne sais pas comment ils ont fait car elle est condamné par le four.
C'est pourquoi je veux me battre pour récuperer le matériel afin de relouer à un boulanger.
Qu'en pensez-vous, je sais aussi que le gars qui a acheté le matériel a eu l'accord du juge car j'ai vû l'ordonnace mon avocat l'a reçu mais il n'a pas encore payé.
Il y a 15 jours environ le liquidateur a appellé l'avocat en lui disant: " mais qu'est-ce que c'est le client que vous avez il veut mettre la révolution au tribunal!!", à ce l'avocat a répondu " mon client est un gars respectable qui a proposé de le rachat du matériel et il est prêt à aller jusqu'à 15.000€. Car il faudrait que vous soyez conscient qu'en retirant le matériel pour pouvoir relouer ça va impliquer des travaux cosidérable!"
Donc là le liquidateur s'est rvisé et lui a dit: " oui je reconnais je suis allé un peu vite mais vous m'avez mis la pression pour rendre les clés et donc j'ai fait une vente de grès à grès dans l'urgence!"
En fait de pression on lui a demandé les clés dans les délais ça fesait 5 mois!
Je m'explique pour le fait que de relouer sans matériel m'impose de faire des transformations.
Le commerce en place est une boulangerie, le local est donc devenu monovalant, donc un matériel qui a demandé une grosse installation + de 20 postes d'électricité, environ 8 à 10 postes d'eau des tuyaux et des conduites électriques un peu partout ils ont coupé le magasin très près de la vitrine pour faire le magasin de vente environ 30 m², puis environ 70 m² pour le fournil + laboratoire+bureau , et environ 10 m² de chambre froide et chambre de pousse, donc il faut enlever une grosse partie de ces installations et je ne sais pas dans quel état je vais retrouver les carrelages de plus ils ont condamné une fenêtre par l'intérieur, je ne sais pas comment ils ont fait car elle est condamné par le four.
C'est pourquoi je veux me battre pour récuperer le matériel afin de relouer à un boulanger.
Qu'en pensez-vous, je sais aussi que le gars qui a acheté le matériel a eu l'accord du juge car j'ai vû l'ordonnace mon avocat l'a reçu mais il n'a pas encore payé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
4 mars 2014 à 10:48
4 mars 2014 à 10:48
Difficile de répondre.
Bertcharles
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 5 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2014
1
4 mars 2014 à 12:28
4 mars 2014 à 12:28
Je vous remercie pour votre disponibilité, et c'est vrai que c'est un panier de crabes!!!!
Je me demande si je ne vais pas mettre un locataire car l'avocat m'avait dit lorsque j'ai eu la lettre contradictoire avec la remise des clés : " je me demande comment ils feraient pour récuperer le matériel si vous mettiez quelqu'un dedans!!"
Je me demande si je ne vais pas mettre un locataire car l'avocat m'avait dit lorsque j'ai eu la lettre contradictoire avec la remise des clés : " je me demande comment ils feraient pour récuperer le matériel si vous mettiez quelqu'un dedans!!"
Bertcharles
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 5 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2014
1
22 juil. 2014 à 22:42
22 juil. 2014 à 22:42
Bonsoir,
J'ai donc contesté l'ordonance en mars le président de la cour nous a dit résultat le 20 mai, et on l'a eu vers le 25 juin !!
J'ai été débouté de ma demande j'ai pris rendez-vous avec mon avocat le 30 juin, et ce dernier était très étonné d'une part que je n'ai pas été avisé du résultat par courrier, et d'autre part que le gars qui s'est porté acquéreur du matériel ne se manifeste pas.
Donc il a appelé le tribunal qui lui a répondu avoir "oublié " de prévenir le dit acquereur !! et donc s'est engagé à le faire aussitot.
Donc j'espère que l'on va m'enlever le matériel au plus tôt.
Ma question est : dans le magasin l'ancien locataire a fait faire 2 chambres froide bati avec évidement les groupes à l'intérieur, dans l'inventaire du matériel qui a été vendu tous les articles ont le prix mentionné , sauf les chambres froides ou à la place du prix il est écrit "en mémoire" qu'est-ce que ça veut dire ?
Car je crois savoir que tout ce qui est bati ne peut être démonté, donc comment ça se passe car à partir du moment ou ils ne peuvent pas démonter les chambres froides ils n'ont pas le droit de démonter les groupes ?
D'autre part il y a un chauffe eau collé au plafond avec évidement toute l'instalation aduction d'eau et d'électricité ce cumulus ne parait pas sur l'inventaire ont-il droit de le retirer ? car l'acquéreur m'a dit qu'il le prendrait.
J'ai donc contesté l'ordonance en mars le président de la cour nous a dit résultat le 20 mai, et on l'a eu vers le 25 juin !!
J'ai été débouté de ma demande j'ai pris rendez-vous avec mon avocat le 30 juin, et ce dernier était très étonné d'une part que je n'ai pas été avisé du résultat par courrier, et d'autre part que le gars qui s'est porté acquéreur du matériel ne se manifeste pas.
Donc il a appelé le tribunal qui lui a répondu avoir "oublié " de prévenir le dit acquereur !! et donc s'est engagé à le faire aussitot.
Donc j'espère que l'on va m'enlever le matériel au plus tôt.
Ma question est : dans le magasin l'ancien locataire a fait faire 2 chambres froide bati avec évidement les groupes à l'intérieur, dans l'inventaire du matériel qui a été vendu tous les articles ont le prix mentionné , sauf les chambres froides ou à la place du prix il est écrit "en mémoire" qu'est-ce que ça veut dire ?
Car je crois savoir que tout ce qui est bati ne peut être démonté, donc comment ça se passe car à partir du moment ou ils ne peuvent pas démonter les chambres froides ils n'ont pas le droit de démonter les groupes ?
D'autre part il y a un chauffe eau collé au plafond avec évidement toute l'instalation aduction d'eau et d'électricité ce cumulus ne parait pas sur l'inventaire ont-il droit de le retirer ? car l'acquéreur m'a dit qu'il le prendrait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...