Frais de notaire et nombre d'actes dans une succession ??
Cornelia77
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Modifié par Cornelia77 le 7/03/2014 à 10:24
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 15 mars 2014 à 00:19
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 15 mars 2014 à 00:19
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Miloulilou
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15 mars 2014 à 00:19
15 mars 2014 à 00:19
Bonjour,
Prenez contact avec votre notaire car lui seul pourra vous renseigner : le calcul est complexe.
Sachez que pour ces actes, le notaire est tarifé, c'est à dire qu'il ne fixe pas librement ses tarifs, c'est l'état qui lui impose.
Donc, peu importe le notaire que vous choisirez, le tarif sera le même.
Avec 5 héritiers en ligne directe et si aucun d'entre eux n'a épuisé l'abattement légal (absence de donation dans un délai de 15 ans), il n'y aura pas de droits de mutation à payer (abattement 100.000,00 eur).
Prenez contact avec votre notaire car lui seul pourra vous renseigner : le calcul est complexe.
Sachez que pour ces actes, le notaire est tarifé, c'est à dire qu'il ne fixe pas librement ses tarifs, c'est l'état qui lui impose.
Donc, peu importe le notaire que vous choisirez, le tarif sera le même.
Avec 5 héritiers en ligne directe et si aucun d'entre eux n'a épuisé l'abattement légal (absence de donation dans un délai de 15 ans), il n'y aura pas de droits de mutation à payer (abattement 100.000,00 eur).
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