Est ce qu'un huissier peut prélever plus qu'il n'était convenu ?

Sara molly Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 6 mars 2014 à 20:54
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 mars 2014 à 21:09
Bonsoir je vous explique rapidement mon cas
Mon mari avait une certaine dette é ers une entreprise qui n'a jamais rembourser mais ça fait 2 ans qu'il et entrer en contact avec un huissier de justice afin de rembourser la somme qu'il devait , ils ont convenus ensemble par TElEPHONE que mon mari rembourse 100€ par mois par prélèvement sur le compte de mon mari, celui ci leur a donc donner son numéro de carte bancaire afin que le huissier puisse retirer 100€ a chaque début de mois. Depuis 4 mois on s'est aperçu qu'au lieu de retirer 100€ le huissier nous retirer 150 a 200€ sauf que ce mois ci il nous a retirer 3 prélèvements de 100€ le même jour soit 300€ sans courrier et sans être prévenu ! A t'il le droit de faire ça ? Que faire ?? SVP si vous connaissez des solutions ..

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
6 mars 2014 à 20:55
Bonsoir,

L'accord entre l'huissier et votre mari a-t-il été mis par écrit ? (échéancier)

A vous lire...
Cordialement
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Sara molly Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014
6 mars 2014 à 21:04
Non il n'a plus jamais reçu de courrier de la part de l'huissier depuis qu'il ont mis en place cet accord . Mais les appels sont lit automatiquement enregistres ??
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
6 mars 2014 à 21:09
"Mais les appels sont lit automatiquement enregistres ??"

Aucune valeur...

Si l'huissier est en possession d'une décision judiciaire, il peut en effet prélever davantage que convenu puisqu'il n'y a pas d'écrit.

Cdt
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