Frais de dossier auto-école
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Camuphi
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 mars 2014 à 12:02
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1 réponse
Josh Randall
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7 mars 2014 à 07:34
7 mars 2014 à 07:34
Bonjour
Une loi et en principe non rétroactive. Mais ici, la loi n'étant pas encore votée , elle indiquera surement que les contrats encore en cours au moment de son entrée en vigueur bénéficieront de cette possibilité de ne plus facturer les frais de restitution de dossier.
Voir cette fiche.
Cdt
Une loi et en principe non rétroactive. Mais ici, la loi n'étant pas encore votée , elle indiquera surement que les contrats encore en cours au moment de son entrée en vigueur bénéficieront de cette possibilité de ne plus facturer les frais de restitution de dossier.
Voir cette fiche.
Cdt
7 mars 2014 à 23:08
8 mars 2014 à 12:02
Donc tant que le texte n'a pas été publié au Journal Officiel, rien ne s'applique.