attribution du logement à titre gratuit et credit immobilier

Question

bonjour,
 le 6 juillet 2012 le juge des affaires familiales a definit l'ordonnance de non conciliation en ces termes :
Madame à la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours
Le reglement du credit immobilier m'incombe en integralité
le bien immobilier est vendu en septembre 2013, en resulte une plus valu de 46000 euro
Madame refuse de me rétribuer la moitié des mensualités du crédit immobilier que j'ai versé dans son integralité durant son occupation du domicile conjugal
Comment puis je l'obliger à me restituer cette somme ?
Pour info je dois recevoir sous peu l'assignation pour la mis en état du régime au tribunal de grande instance merci

sigmatron · Accepted Answer

Bonjour à toutes et à tous,
je rebondis sur ce sujet avec mon cas personnel.
Mon ex-épouse a eu la jouissance du bien conjugal sous ces termes :
Attribuons à Madame la jouissance du domicile conjugal (bien commun),Disons que l’attribution n’est pas faite à titre gratuit.
et concernant le crédit:
Disons que Monsieur devra assurer le règlement du crédit immobilier, à titre provisoire.
Que puis je espérer au prononcement du divorce définitif?
Aller devant un notaire où le revenu de la vente du bien est bloquée depuis 1 an et demander l'ajout sur la moitié de la somme totale:
- du paiement des loyers
- du remboursement des avances du crédit?
Que se passe t'il si elle refuse? cela bloque t'il tout? car je lui dois en outre une prestation compensatoire conséquente et j'ai besoin de toucher l'argent de la vente de la maison pour la payer.
Merci

sophiag · Answer

Bonjour
Et le jugement de divorce a t'il eu lieu ou pas ?
Car vous lisez comme moi que Madame a eu l'attribution de ce logement à titre gratuit, donc, elle ne vous doit aucune moitié de crédit puisque celle ci a été attribuer à titre de pension de secours
Moi, c'est ce que j'en comprend, bien qu'on puisse aussi comprendre qu'elle ne vous est pas redevable de loyer , mais il est tout de même préciser que le crédit est à votre charge totale dans l'ordonnance de non conciliation

Pierre1906 · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous et il y a pourtant une bonne nouvelle grâce aux impôts... 
Vous pouvez déduire la moitié de la valeur locative de ce logement de vos impôts. J'ai les textes légaux et le code des impôts pour le prouver... 
En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du secours est considéré comme un avantage en nature imposable au même titre qu'une PA.
Je sais que je vous transmets l'info un peu tard, mais je suis tout neuf sur ce site. Prenez contact avec votre centre des impôts, dites leur que vous avez fait une erreur dans votre déclaration, remontez sur les 3 dernières années (si c'est possible pour vous) et déclarez cette somme comme une PA.
La déduction se calcule ainsi: 1/2 loyer x nombre de mois d'occupation gratuite au titre du secours... 
C'est un bon moyen de récupérer une indemnité d'occupation à laquelle nous n'avons pas droit. ATTENTION, Madame est imposable sur la même somme!
Tant que le divorce n'est pas irrévocable vous pouvez le déduire.
Bonne journée.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
On mélange 3 choses
- l'occupation gratuite du bien qui est un avantage assimilable à une pension alimentaire et déclarable par madame (en +) et comme charge case GU par monsieur
- la prise en charge des mensualité du crédit qui suivant les termes de l'ONC ou du divorce est soit un avantage type pension alimentaire soit juste une avance de trésorerie
- la vente de la maison et la liquidation des biens du couple ou chacun à droit à une récompense en fonction de ce qu'il a payer effectivement pour la maison...

Attribution du logement à titre gratuit et credit immobilier

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