Il manque un lot sur le règlement de copropriété

Question

Bonjour, 
j'ai acheté un appartement dans une copropriété il y a 5 ans. J'ai acheté le lot n°10 de la copropriété. Ce lot disposait auparavant de la jouissance partagée d'une cours privative. Mais par une modification du règlement de copropriété effectuée avant mon achat il a été indiqué que mon lot n'y avait plus accès. L'ancien propriétaire avait condamné le couloir qui donnait accès à la cours privative en y construisant un local de rangement. Or, ce local n'est jamais apparu sur le règlement de copropriété.

Aujourd'hui, le vendeur de mon lot, qui détient d'autres lots dans la copropriété, m'informe que le règlement de la copropriété a été mal fait. Aujourd'hui, il veut modifier le règlement de copropriété et veut que mon lot (n°10) soit divisé en deux lots : N°10 et 11. 

Le règlement de copropriété n'est pas à jour. Ai-je le droit de réclamer le lot n° 11 ? M'appartient-il ? Puis-je avoir la jouissance partagée de la cour privative ?

Merci de votre réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Seul le règlement de coproriété fait foi, qu'il soit bien ou mal fait. Pour le modifier, en l'occurence modifier la clé de répartition, il faut un vote à l'unanimité. 

D'après les éléments que vous nous faites parvenir, vous ne pouvez rien exiger. 
Cdlt.

c582 · Answer

Bonjour, 

sur le règlement de copropriété, il est actuellement indiqué que je dispose du lot n°10 et que ce lot comprend la partie où a été créé le local. Donc, il faut conclure que ce local m'appartient. C'est bien ça ?

Merci.

Il manque un lot sur le règlement de copropriété

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