Document d'arpentage avec ou sans géomètre
nalys
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 04:22
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 04:22
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 04:22
9 mars 2014 à 04:22
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous êtes propriétaire indivis de 4 parcelles de Vigne que vous souhaitez couper en deux. Si elles sont référencées sous un numéro unique au cadastre ou que le découpage ne vous convient pas, vous devez :
1°) Faire établir un document d'arpentage par un géomètre qui va placer des bornes entre vos deux nouvelles propriétés.
2°) Faire un partage devant le notaire qui publiera par la même occasion le document aux hypothèques.
Vous n'avez pas le choix.
A MOINS QUE :
chacune de ces parcelles ait un numéro distinct au cadastre, dans ce cas vous vous faites attribuer chacune deux parcelles numérotées dont les limites au cadastre vous conviennent parfaitement.
Inutile donc de passer par un géomètre dans ce dernier cas de figure.
Si j'ai bien compris, vous êtes propriétaire indivis de 4 parcelles de Vigne que vous souhaitez couper en deux. Si elles sont référencées sous un numéro unique au cadastre ou que le découpage ne vous convient pas, vous devez :
1°) Faire établir un document d'arpentage par un géomètre qui va placer des bornes entre vos deux nouvelles propriétés.
2°) Faire un partage devant le notaire qui publiera par la même occasion le document aux hypothèques.
Vous n'avez pas le choix.
A MOINS QUE :
chacune de ces parcelles ait un numéro distinct au cadastre, dans ce cas vous vous faites attribuer chacune deux parcelles numérotées dont les limites au cadastre vous conviennent parfaitement.
Inutile donc de passer par un géomètre dans ce dernier cas de figure.