Mise à pied conservatoire remise en main propre

Résolu
montpelier Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2014 - 10 mars 2014 à 12:52
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mars 2014 à 10:01
Bonjour, une mise à pied conservatoire doit-elle etre envoyée obligatoirement en accusé de reception par la poste ?
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2 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 10/03/2014 à 13:08
Bonjour,

NON, elle peut être remise en main propre, contre signature. Mais le salarié n' est pas obligé de l' accepter et peut dire à l' employeur qu' il n' a qu' à l' envoyer par LRAR.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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montpelier Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2014
11 mars 2014 à 09:35
Merci Anka pour la réponse à ma question.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
11 mars 2014 à 10:01
De rien bonne journée.
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