La CAF refuse l'attestation de loyer établie par l'agence

Question

Bonjour,

Nous avons loué via une agence immobilière un logement le 01/07/2013. Ma propriétaire de 90 ans (ancienne huissier de justice) a refusé catégoriquement de fournir RIB et attestation de loyer CAF lors de la signature du bail dans les locaux de l'agence. Elle a paniqué persuadée que la CAF, l'agence ou nous-mêmes pouvions prendre de l'argent sur son compte avec ces documents. Mais elle était d'accord pour que l'agence le fournisse (pensant que ça ne l'engageait pas personnellement). A la demande de l'agent immobilier, le fils, lui-même huissier de justice, a refusé d'intervenir pour rassurer sa mère.

J'ai rentré le dossier complet à la CAF le 10 août (emménagement le 01/08) avec copie du bail. Une assistante sociale a relancé la CAF fin décembre car aucune réponse. En janvier, la CAF me renvoie l'attestation car nos noms (colocataires) étaient absents. Je les ai donc ajoutés (foi de mon bail) et renvoyés.

Je reçois aujourd'hui un courrier de la CAF stipulant que l'agence n'étant pas gestionnaire du logement actuellement cette attestation n'est pas valable. Or le document a été fourni pendant la durée de son mandat et le 1er loyer aussi !

Cette dame est charmante, nous sommes en très bons termes, les loyers sont à jour, les quittances non (elle pense que je n'en ai pas besoin car j'ai mes extraits de compte où figure l'encaissement des chèques). Je ne veux en aucun cas la tracasser mais ceci nous met dans une situation financière très difficile.

La CAF a-t-elle le droit de refuser le document officiel de l'agence établi pendant son mandat de loueur ? D'autant que ma condition était que cette attestation me soit fournie en échange du 1er loyer...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, je ne sais comment agir pour faire valoir enfin mes droits.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Si vous en faites la demande votre propriétaire doit vous fournir les quittances de loyer, cela fait partie de ses obligations de loueur. Si elle refuse, vous pouvez passer par un recommandé avec accusé de réception.

pseudoGg06 · Answer

Oui, je comprend bien, j'ai obtenu les 3 premières quittances en lui disant par écrit qu'elles me servaient de justificatifs récents auprès d'organismes. Ma propriétaire est seulement âgée, paniquée de ce qu'elle ne connait pas et ne comprend pas que l'agence demande un RIB pour faire un virement permanent du loyer sur son compte. Elle pense qu'une attestation de loyer pour la CAF va permettre à la CAF de prélever sur son compte en banque.
C'est une personne sénile qui ne devrait plus gérer ses propriétés parce qu'elle est dépassée (sur conseil de son fils elle a mandaté une agence immobilière pour toutes les formalités administratives de la location dont la CAF). Depuis plusieurs années elle n'augmente pas les loyers selon l'indice parce qu'elle n'y pense pas et que ça lui est égal. Il lui arrive même de payer la taxe locale de ses locataires avec plaisir...son fils huissier de justice lui dit qu'elle est bête mais ne l'aide pas (!)
Elle veut seulement percevoir ses loyers sans autre souci avant/pendant/après la signature du bail. Elle a été à découvert à cause d'un de ses locataires (frais exhorbitants de travaux ?) : c'est ce qu'elle nous a dit à l'agence, toutes les parties présentes et en même temps parlait de sa fille décédée, de son chagrin... elle mélangeait tout et oubliait où elle se trouvait/à qui elle parlait. Dès que je lui porte le chèque, elle l'encaisse, elle peut gérer mais partiellement tout ce qui fonctionne comme avant ("j'ai toujours été payée par chèque et ça ne cause aucun problème").
Jamais elle ne remplira l'attestation de loyer tellement elle a peur. Alors ma question (provisoire), la CAF a-t-elle le droit de refuser celle fournie par l'agence immobilière pendant l'exercice de son mandat et valable un an ? Même si j'ai ajouté les noms des colocataires moi-même en janvier : la CAF a aussi copie du bail où figurent les 2 colocataires et le descriptif du logement signé par ma propriétaire. Ou bien la CAF considère-t-elle que l'agence immobilière, ma propriétaire et nous, fraudons ?. Que l'agence immobilière a fait usage de faux, a menti sur les caractéristiques du logement ? Donc nous colocataires et propriétaire aussi ? Tout est vérifiable par les impôts, le cadastre, l'agence immobilière, l'assureur, etc. De qui se moque-t-on  quand on possède déjà toutes les preuves officielles de la bonne foi de l'allocataire ?
Je tiens quand-même à préciser que pour avoir la "paix administrative" ma propriétaire et nous avons chacun déboursé 480 euros de frais et qu'aucun de nous ne bénéficiera de cet investissement qui nous a surendetté (sic) car dès le début l'agence aurait dû signaler que ma propriétaire n'était "pas en état" à quelqu'un d'autre hors de  sa famille (son fils huissier donc parfaitement informé à tous les niveaux de cette affaire).
Au centre de cela, des locataires sans recours mais taillables légalement à merci et qui ne se font aucune illusion sur les problèmes qui surgiront par son fils héritier si cette brave dame venait à décéder. Qui est responsable dans tout ça ? L'agence pressée de toucher ses commissions même si sa mission est inachevée (impossible d'obtenir la date et la preuve de l'entretien de la chaudière), le fils qui laisse pourrir une situation dont il sortira gagnant en se retournant contre les locataires de sa mère, les locataires aux abois tant il est difficile de louer actuellement et stressés par les démarches, la CAF de mauvaise foi (faire compléter un document puis dire que de toute façon il n'est pas valable depuis le début) ?
Comprenez bien que ma question est : La CAF a-t-elle le droit de refuser les documents officiels que l'agence a établi pendant son mandat de loueur ? D'autant que ma condition était que cette attestation me soit fournie en échange du 1er loyer... la signature du bail étant subordonnée au paiement de ce loyer. Si la CAF sait que l'agence ne fait pas le suivi de la location proprement dite, elle sait aussi que l'agence a vraiment rempli le document et confirmé que nous sommes bien les personnes ayant signé le bail que la CAF possède.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Je ne vais pas revenir sur l'histoire de la propriétaire, je sais ce que c'est, le mien aussi est âgé et perd la tête et c'est très très pénible d'obtenir de lui tous les papiers nécessaires !

La CAF a-t-elle le droit de refuser les documents officiels que l'agence a établi pendant son mandat de loueur ?

Oui puisque vous avez modifié ce document par la suite en rajoutant des noms à la main. Si le document original avait été complet ils ne l'auraient pas refusé.

D'autant que ma condition était que cette attestation me soit fournie en échange du 1er loyer... la signature du bail étant subordonnée au paiement de ce loyer.

Le problème est que chaque année en janvier les droits à l'aide au logement sont recalculés et qu'il faut fournir une attestation de loyer remplie par le propriétaire (ou à défaut une quittance de loyer) du mois de juillet de l'année précédente. Si vous propriétaire refuse de les fournir vous n'aurez plus d'aide au logement ! C'est la situation dans laquelle je me trouve (je vous l'avais dit le propriétaire qui "perd la tête" je connais aussi !) et c'est assez ubuesque.

pseudoGg06 · Answer

Oui seulement la CAF demande l'attestation du 1er loyer avec le bail pour le dossier de demande initial. Aujourd'hui 15 mars 2014, elle demande toujours l'attestation concernant le 1er loyer !! La CAF possède TOUS les papiers depuis août et leur ayant téléphoné en mars 2014 a eu confirmation que nous sommes bien locataires en titre à la date de la location (!) Le bail joint le prouve. La CAF sait donc que l'agence a fait cet oubli, ceci aurait pu suffire largement à traiter mon dossier sans autre formalité.

La Bourse de l'Immobilier veut bien ses 2 x 480 euros mais ne fait pas son travail de quelques jours correctement ? Ayant fait signer le bail aux 2 parties, cette agence ne peut pas prétendre ne pas savoir à qui elle a loué le logement quand elle émet l'attestation.

Si la CAF cherche a gagner du temps depuis le 10 août quand-même, il y a aussi des questions à se poser sur 6 mois de silence. Oui, j'ai naïvement mis nos noms : cette administration ne prétend pas que mes déclarations sont fausses (elle a vérifié !), l'agence non plus (puisque c'est vrai). Nous n'avons encore eu aucune aide au logement, nous sommes en train de nous sur-surendetter.

Mais tous ces retards, coups de fil, renvois de courriers, aggios bancaires  payent et surtout justifient le salaire de nombreuses personnes...il est évident que ce système nourrit bien plus de personnes que le bénéficiaire de l'aide. Je ne demanderais pas mieux que ne pas en avoir besoin.

Je possède les 3 premières quittances pour les avoir demandées expressément à ma propriétaire, je vais en envoyer copie à la CAF...mais même à défaut cela ne suffira pas, il y a autre chose derrière cette mauvaise foi évidente de traiter ce dossier.

La CAF refuse l'attestation de loyer établie par l'agence

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