Dégât des eaux mésentente locataire - propriétaire

neiluj28585 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - Modifié par neiluj28585 le 16/03/2014 à 11:15
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2014 à 11:32
Bonjour,

J'ai acquis un immeuble en décembre 2013. Quelques jours avant que je ne devienne propriétaire, il y a eu un dégât des eaux dû au lave-linge de la locataire qui a endommagé la chambre du dessous. Le compromis était déjà signé. J'ai acheté l'immeuble quand même et la locataire est resté dans son appartement. L'agence qui s'occupait de la gestion avant que je ne devienne propriétaire m'a indiqué qu'un rapport d'expertise devait être établi et qu'ils me le feraient suivre. A ce jour je ne l'ai toujours pas reçu mais là locataire m'a indiqué que son assurance lui avait versé une avance pour commencer les travaux. Depuis, les travaux n'ont toujours pas été réalisés, ce qui commence à m'inquiéter. J'ai appelé la locataire pour lui demander des explications ainsi que le montant des travaux à réaliser. Elle m'a répondu que cela concernait sa vie privée et que cela ne me regardait pas pourvu que le logement soit remis en état lorsqu'elle le quittera.

J'aimerais donc savoir quelles sont les obligations de la locataire vis à vis de moi, son propriétaire.

Y a-t-il un délai que la locataire doit respecter pour faire exécuter les travaux?

Merci d'avance de votre réponse.

Julien

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 mars 2014 à 11:27
Votre locataire a raison elle doit remettre le logement en état lors de son départ.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
16 mars 2014 à 11:32
bonjour

Elle m'a répondu que cela concernait sa vie privée et que cela ne me regardait pas pourvu que le logement soit remis en état lorsqu'elle le quittera. 
toujours bonne réponse.
art 6d loi de 89.

J'aimerais donc savoir quelles sont les obligations de la locataire vis à vis de moi, son propriétaire.
7c de la loi précitée.

je vous suggère, puisque vous débarquez manifestement dans l'activité de bailleur, de lire et apprendre la loi de 89, qui régit les rapports entre bailleurs et locataires en vide.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/

ce qui vous permettra d'apprécier au mieux les situations qui se présenteront.

vous pouvez y ajouter entre autres les art 1715cc et suivants, ainsi que le décret de 87.

bonne lecture.
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