Demi part supplementaire pour anciens combattants
poireuil
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 mars 2014 à 11:34
A voir également:
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 22/03/2014 à 11:36
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En vertu de l'article 195, 1-f du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas de personnes à charge bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 1-f du CGI, le contribuable doit remplir les conditions suivantes :
a. Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2013, la disposition est applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1939.
b. Etre titulaire :
- soit de la carte du combattant visée à l'article L 253 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte a été déposée.
- soit d'une pension servie en vertu des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Vous remplissez les conditions d'âge. Il reste donc à voir si vous remplissez les conditions mentionnées au §b ci dessus.
Dans l'affirmative, vous aurez donc droit à la demi part supplémentaire, si vous cochez la cas correspondante en page 2 de votre déclaration de revenus.
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 1-f du CGI, le contribuable doit remplir les conditions suivantes :
a. Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2013, la disposition est applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1939.
b. Etre titulaire :
- soit de la carte du combattant visée à l'article L 253 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte a été déposée.
- soit d'une pension servie en vertu des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Vous remplissez les conditions d'âge. Il reste donc à voir si vous remplissez les conditions mentionnées au §b ci dessus.
Dans l'affirmative, vous aurez donc droit à la demi part supplémentaire, si vous cochez la cas correspondante en page 2 de votre déclaration de revenus.
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