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Taxe d'enlèvement des ordures ménagéres

Résolu
miclaf65 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 23 mars 2014 à 05:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mars 2014 à 10:44
Bonjour, locataire depuis plus de 15 ans, je n'ai jamais payé la TEOM,( il n'est rien précisé dans mon bail à ce sujet). Tout récemment, mon propriétaire me réclame cinq années d'arriérés de cette taxe. Avant que je lui réponde, pouvez vous me dire si cela est réglementaire, et si oui, jusque quand peut il demander le règlement des années écoulées? Cordialement, merci par avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 23/03/2014 à 06:29
Bonjour,
la TEOM fait partie des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire (décret 87) et il peut remonter sur 5 ans sans que cela ne l'oblige a le mentionner sur le bail.. Donc légal. Demander un étalement de la dette.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
miclaf65 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
23 mars 2014 à 06:55
bonjour, j'ai la réponse à la question posée.Comme vous le conseillez je vais demander un étalement du remboursement ! Merci.Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
23 mars 2014 à 10:44
j'ai oublé : surtout demander que le propriétaire tienne les 5 taxes foncières sur lesquelles figure la TEOM a votre disposition comme la loi l'exige.
Cordialement
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