Vente murs et fonds pour autre activité

vertaco Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 08:09
 Tino - 5 juin 2018 à 14:41
Bonjour à tous. Je suis propriétaire des murs sans copropriété, sur un terrain de zone artisanale avec mon mari, par le biais d'une SCI, qui abrite un salon de coiffure que j'exploite en nom propre au régime du réel. Nous avions signé un bail établi par nous même, en mai 2003, à la fin de la construction. Ce bail s'est depuis terminé, mais étant l'exploitante de l'activité coiffure, nous ne l'avons pas renouvelé. Je continue d'exercer mon activité à ce jour. Je mets en vente le fond et les murs en ce moment. Un couple est intéressé, mais désire y créer une maison d'accueil pour enfant, à la journée. Les locaux sont aux normes et dans les exigences que cela leur impose. Ils achèteraient le prix du fonds que je souhaite et le prix des murs que fixe notre SCI. Notre bail n'étant plus renouvelé car moi-même exploitante du fonds, quelle genre de vente devons nous faire, sachant qu'ils vont changer l'activité. Peuvent-ils acheter le fonds pour ensuite le dissoudre et dans quel délai, sachant que de toute manière ils ne peuvent exploiter un salon de coiffure étant donné qu'il faut être détenteur du brevet professionnel. J'ai aussi deux salariées, puis-je moi-même les licencier étant donnée la non possibilité d'exploitation par les nouveaux acquéreurs, ou les acquéreurs sont-ils dans l'obligation d'acheter murs et fonds et de les licencier ensuite, avant changement d'activité? Finalement beaucoup de questions car situation complexe. Merci d'avance pour vos réponses et au cas où, vers qui dois-je me tourner?

5 réponses

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
24 mars 2014 à 13:14
La despécialisation plénière est hors sujet.

Vous avez une activité de coiffure et le repreneur veut exploiter une activité complètement différente. Vous ne pouvez pas lui vendre votre fonds de commerce, car il devra reprendre le matériel et les salariés. Aucun intérêt pour lui.
Si vous voulez absolument vendre votre fonds vous devez trouver un coiffeur.
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