Saisie sur salaire sur impots locaux

Liline07 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2014 - 25 mars 2014 à 23:56
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 mars 2014 à 00:04
bonjour,

je viens d'apprendre à ma grande surprise ce matin que j'avais une saisie sur salaire suite au non paiement des impots locaux. mon ex-conjoint n'ayant pas payer les impots locaux de 2013 qu'il devait régler entièrement (sur un simple accord oral). En me déplacant au centre des impots, on m'annonce que malgré le fait que nous étions déclarés ensemble et que nos deux noms apparaissent sur l'avis d'imposition, moi seule est condamné à la saisie sur salaire ! en gros les impots prennent le premier compte qu'il trouve !!! j'ai été abassourdie d'entendre ca ! comment mon ex-conjoint, qui déclare bien plus de revenus que moi au passage, peut ne pas être inquiété par une dette du tresor public alors que nous étions déclarés ensemble a l'époque ????
j'attends vos conseils et les possibles recours si vous en avez ...

Je vous remercie d'avance
A voir également:

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
26 mars 2014 à 00:04
Bonjour,

Il vous appartiendra de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal afin de faire pratiquer une saisie sur son salaire ou compte bancaire.
0