Taxe de raccordement au tout à l'égout
poisdesenteur7
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CDPY76
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27 mars 2014 à 18:51
27 mars 2014 à 18:51
Bonjour,
Pour financer les réseaux collectifs, le code de la santé publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance :
- la redevance (art. L 2224-12-2 et R 2224-19 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) est instituée par délibération du conseil municipal et perçue à compter de la mise en service du réseau d'assainissement, auprès de toutes les personnes dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement.
- la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (2 ans), elle perçoit, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance (art. L 1331-1).
Donc une personne "raccordable", mais non encore "raccordée" peut déjà se voir réclamée une redevance.
Pour financer les réseaux collectifs, le code de la santé publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance :
- la redevance (art. L 2224-12-2 et R 2224-19 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) est instituée par délibération du conseil municipal et perçue à compter de la mise en service du réseau d'assainissement, auprès de toutes les personnes dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement.
- la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (2 ans), elle perçoit, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance (art. L 1331-1).
Donc une personne "raccordable", mais non encore "raccordée" peut déjà se voir réclamée une redevance.
poisdesenteur7
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17 août 2022
27 mars 2014 à 18:59
27 mars 2014 à 18:59
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Donc je suis obligé de payer tout de suite.
Cordialement.
Donc je suis obligé de payer tout de suite.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...