Rétractation achat en foire
gedellon
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Modifié par Enka1 le 28/03/2014 à 09:41
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Bonjour,
Normalement un achat sur foire ne donne pas droit de rétractation, mais le lien ci-dessous vous éclairera sur une possibilité .... Lisez le avec attention.
http://www.ufc-quechoisir-ain.org/actualites/communiques/energies-renouvelables-aspects-techniques-et-juridiques-1-151.htm
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Normalement un achat sur foire ne donne pas droit de rétractation, mais le lien ci-dessous vous éclairera sur une possibilité .... Lisez le avec attention.
http://www.ufc-quechoisir-ain.org/actualites/communiques/energies-renouvelables-aspects-techniques-et-juridiques-1-151.htm
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gedellon
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28 mars 2014 à 10:39
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Merci Enka1, cela ne répond pas complètement à ma question qui était en fait de savoir que comme le crédit n'est pas encore concrétisé le délai de rétractation est il toujours valable puisque 7 jours se serons écoulés entre la signature du contrat et la signature éventuelle d'un crédit. Donc doit on attendre ou non avant d'envoyer une lettre. Merci
dna.factory
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28 mars 2014 à 10:49
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Encore une fois : le délai de rétractation ne s'applique pas à un achat en foire.
Le délai de rétractation ne s'applique que lorsque vous êtes à votre domicile quand la vente est réalisée (téléphone, internet, ou vendeur à votre domicile).
Ici la seule façon d'annuler la vente est de ne pas obtenir le financement... (après, vous pouvez tenter de contacter l'organisme de financement et leur demander de refuser... je sais pas si ça marchera, ou même si c'est légal, mais c'est la seule solution).
Le délai de rétractation ne s'applique que lorsque vous êtes à votre domicile quand la vente est réalisée (téléphone, internet, ou vendeur à votre domicile).
Ici la seule façon d'annuler la vente est de ne pas obtenir le financement... (après, vous pouvez tenter de contacter l'organisme de financement et leur demander de refuser... je sais pas si ça marchera, ou même si c'est légal, mais c'est la seule solution).
Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/03/2014 à 11:07
Modifié par Enka1 le 28/03/2014 à 11:07
C' est çà qui est important :
" Point très important : les délais de renonciation dans le cadre d'un crédit signé lors d'un démarchage à domicile.
Le délai de rétractation d'une offre préalable de crédit est de 14 jours et pour le contrat de vente de 7 jours. En conséquence, si offre préalable de crédit est annulée au 10ème jour, le contrat de vente ne peut plus être annulé et l'acquéreur se retrouve sans financement pour son achat.
Ne pas oublier que les achats faits dans le cadre d'une foire commerciale ne donne pas plus lieu à un délai de rétractation. Il existe cependant deux exceptions:
1/ Si le passage d'un technicien au domicile est nécessaire pour effectuer des relèves de cotes et de différents paramètres techniques, et si ce sont des éléments essentiels du contrat, le contrat sera apparenté à une vente à domicile (mais elle n'est pas de droit, le juge doit le confirmer).
2/ Lorsque la vente est assortie d'une demande de crédit :
choisir un crédit affecté plutôt qu'un crédit à la consommation. Car en cas d'annulation du contrat de vente le crédit sera automatiquement annulé. De plus, en cas de liquidation judiciaire de la société et si l'installation n'est pas achevée, ce choix permettra de dénoncer le crédit. "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Point très important : les délais de renonciation dans le cadre d'un crédit signé lors d'un démarchage à domicile.
Le délai de rétractation d'une offre préalable de crédit est de 14 jours et pour le contrat de vente de 7 jours. En conséquence, si offre préalable de crédit est annulée au 10ème jour, le contrat de vente ne peut plus être annulé et l'acquéreur se retrouve sans financement pour son achat.
Ne pas oublier que les achats faits dans le cadre d'une foire commerciale ne donne pas plus lieu à un délai de rétractation. Il existe cependant deux exceptions:
1/ Si le passage d'un technicien au domicile est nécessaire pour effectuer des relèves de cotes et de différents paramètres techniques, et si ce sont des éléments essentiels du contrat, le contrat sera apparenté à une vente à domicile (mais elle n'est pas de droit, le juge doit le confirmer).
2/ Lorsque la vente est assortie d'une demande de crédit :
choisir un crédit affecté plutôt qu'un crédit à la consommation. Car en cas d'annulation du contrat de vente le crédit sera automatiquement annulé. De plus, en cas de liquidation judiciaire de la société et si l'installation n'est pas achevée, ce choix permettra de dénoncer le crédit. "
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gedellon
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28 mars 2014 à 11:29
28 mars 2014 à 11:29
Merci à vous tous, effectivement il est spécifié sur le contrat : "sous réserve de visite technique" à partir de cela est ce que je dois attendre cette visite avant de faire quoi que ce soit ! encore merci.
La loi n° 2014-344 du 17.03.2014 dispose :
"Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent."
Mais .....
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. "
Attendons !
"Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent."
Mais .....
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. "
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gedellon
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31 mars 2014 à 09:57
31 mars 2014 à 09:57
bonjour, je viens de voir sur une discussion au sujet d'un achat en foire d'une pompe à chaleur que si l'achat est lié à une visite technique il y aurait une possibilité de rétractation.La seule différence avec mon problème c'est que moi j'ai donné un chèque d'acompte. En résumé qu'est ce que je risque d'annuler si ce n'est perdre mon acompte. le problème aussi c'est que la visite est prévue demain matin!merci pour vos infos.
gedellon
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2 avril 2014 à 09:08
2 avril 2014 à 09:08
Bonjour, nous avons rédigés un nouveau contrat, moins onéreux et signé pour un prêt à 0%, nous attendons maintenant le résultat de la visite technique! et de l'accord du prêt le tout est de savoir si maintenant on est assimilés à une vente à domicile du fait de ces nouveaux éléments?
merci.
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...