Préavis réduit nouvelles directives a compter du 27 mars 2014

Bonjour,

Voila les nouvelles directives


Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH)

1 mois

Les bénéficiaires de l'AAH bénéficient du préavis réduit à 1 mois s'ils ont donné leur congé à compter du 27 mars 2014.

Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.



Raison de santé justifiant un changement de domicile 1 mois

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de

simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.



Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 1 mois

La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.

Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) 1 mois

La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :

départ à la retraite,

démission,

changement d'activité professionnelle,

arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,

arrêt d'une activité libérale.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 1 mois

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

Mutation professionnelle 1 mois

La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale.




Attribution d'un logement social

1 mois

Seuls les locataires ayant signé leur bail depuis le 27 mars 2014 bénéficient de ce préavis réduit à un mois.

Les locataires ayant signé leur bail avant le 27 mars 2014 doivent respecter un préavis de 3 mois.




Logement indécent

Pas de préavis

Le locataire peut quitter son logement sans préavis, sous réserve de pouvoir apporter la preuve du caractère indécent.