pourcentage d'héritage sur vente bien immobilier par conjoint su

Question

Bonjour à vous,
mon papa est décédé en juin 2009, ils avaient adopté avec ma mère le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant...
à ce jour ma mère habite dans une résidente sénoriale et vend la maison dont elle était usufruitière,
j'aimerai savoir si moi et mon frère pouvons bénéficier d'un pourcentage d'héritage sur la vente de ce bien immobilier?

condorcet · Accepted Answer

dans le dernier acte notarial après décès de mon papa nous sommes mentionnés comme héritiers? 
Il est évident que les enfants du défunt sont ses héritiers.
Il n'est pas nécessaire d'avoir fait de très longues études de Droit pour soutenir ce truisme.
Cette affirmation ne règle pas la question.
Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant écarte tous les héritiers de la succession pour une simple et évidente raison que la succession est vide de tout contenu puisque la convention matrimoniale attribue tout au conjoint survivant.
En conclusion, vous n'obtiendrez rien de la vente du bien immobilier envisagé par votre mère.
Tout lui appartient.
Elle peut disposer de son patrimoine à sa guise sans devoir solliciter quelque autorisation de qui que ce soit.

BmV · Answer

Hello, À ce stade, on va quand même rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et - faut-il le mentionner ?- comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit. À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

condorcet · Answer

le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant... 
L'attibution intégrale des biens communataires se réalise en pleine propriété, sauf particularité du contrat à préciser.
Or, vous précisez que votre mère est "usufruitière" de cette maison qu'elle projette de vendre !

ptitebichette · Answer

Merci pour l'attention que vous portez à ma question,
je veux juste savoir si mon frère et moi bénéficieront d'un héritage sur la vente de cette maison et quel est ce taux ?
ENCORE MERCI

condorcet · Answer

je veux juste savoir si mon frère et moi bénéficieront d'un héritage sur la vente de cette maison et quel est ce taux ? 
Cette information ne pourra vous être fournie qu'après avoir répondu à ma question :
-pourquoi votre mère n'a que l'usufruit alors que le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire.

relou · Answer

bonjour
votre mère est totalement propriétaire de ce bien ( communauté universelle avec clause attribution intégrale) 
vous n'avez aucun droit sur ce bien actuellement .elle est propriétaire elle en fait ce qu'elle veut ( le vendre et disposer du montant de la vente)

ptitebichette · Answer

Rebonjour,
merci pour l'information,
je pensais que nous étions héritiers au2/3 de la valeur du bien? 
dans le dernier acte notarial après décès de mon papa nous sommes mentionnés comme héritiers?
je vous remercie de bien vouloir me donner réponse

BmV · Answer

On devient héritier au décès du parent, pas avant.

condorcet · Answer

dans l'acte de notoriété établi après le décés de mon papa il est bien précisé que nous sommes héritiers 
Et dans l'attestation publiée à la Conservation des Hypothèques qui de votre mère ou les enfants est décrit en qualité de propriétaire des biens immobiliers ?
 Il s'agit-là du titre de propriété.

condorcet · Answer

je ne sais pas comment me procurer ce titre de propriété? 
 En demandant à la Conservation des Hypothèques, sur le territoire de laquelle se situe cette maison, une copie de cet acte.
Donnez le maximum de renseignements sur l'identité complète du défunt, éventuellement l'adresse géographique du bien et ses références cadastrales.
 Si vous pouvez vous y rendre ce serait préférable.
 La délivrance de documents publiés dans ce service est payant.

 j'ai du mal à accepter que mon papa n'ai pas voulu nous partager son bien... 
 A-t-il été vraiment renseigné ? et bien surtout.
A-t-il bien compris la portée de cette clause d'attribution intégrale du patrimoie de communauté ?
 Généralement ce régime est adopté par des couples sans progéniture ou à la suite d'un remariage afin de protéger le conjoint des héritiers collatéraux.

condorcet · Answer

je ne suis pas invitée par le notaire pour la signature donc je pense effectivement que ma mère est la seule propriétaire?
C'est l'évidence.

condorcet · Answer

pensez-vous que cette personne aurait connaissance du titre de propriété?
Elle n'est pas concernée.
Son rôle se limite à représenter la venderesse et à signer l'acte à sa place.
L'aspect juridique de la question appartient au notaire.
Sans titre, pas de vente.
C'est le B.A.-ba du notariat.

condorcet · Answer

ou est -ce que nous serons informés de notre quote-part après la vente est-ce possible?
Vous ne percevrez rien, rien de rien.
Si vous disposiez d'une quote-part, cela signifierait que vous avez des droits indivis dans la propriété, ce qui n'est pas le cas.
Votre accord pour vendre aurait été necessaire et vous auriez été appelée pour signer l'acte.

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