Solidarité dette en cours de divorce

Question

Bonjour,
Mon futur ex-mari (date de divorce le 20 mai 2014) a contracté un prêt avec la carte pass de carrefour banque en juin 2013, prêt qu'il a contracté seul car je n'étais même pas au courant.
Nous sommes séparés depuis le 20 décembre 2013 (date inscrite dans la convention de divorce), lequel, divorce, je précise, est à l'amiable.  
J'ai reçu un appel du service contentieux de carrefour m'informant qu'il y avait 2 prélèvements non payés et qu'il devait la somme de 214 euros, et que, n'arrivant pas à joindre Monsieur, ils m'appelaient pour m'en informer.
Ils m'ont dit que si cette somme n'était pas payée, nous serions fichés tous les 2 à la banque de france! Pour information, nous n'avons plus de compte joint. Que puis-je faire? est-ce qu'ils peuvent me ficher également à la banque de france? est-ce que je suis obligée de payer pour lui jusqu'à la date du divorce? Où que puis-je faire pour me couvrir?
Merci beaucoup pour votre aide!

BANKJOB · Answer

situation compliquée !
êtes vous enregistrez comme co-emprunteur sur le dossier ? demandez leurs.
si oui demandez leurs la copie des contrats de prêt.
Si vous n'êtes pas co-emprunteur sur le contrat et que le pret a ete contraté apres la conciliaton vous n'êtes pas engagez.
envoyez les se faire foutre !!!

si vous êtes co-emprunteur c'est que mr a fait une fausse declaration. Là vous êtes male (sans accent). il faudra deposer plainte contre votre conjoint pour usurpation d'identité.

Laura13.13 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses.

Pour répondre à BANKJOB, non je ne suis pas co-emprunteuse. Cependant il a fait son prêt alors que la procédure de divorce n'était pas encore entamée.
 
La convention de divorce est faite avec date de séparation au 20 décembre 2013 et monsieur a fait son prêt en juin 2013. Le jugement aura lieu ce 20 mai 2014. 

Entre temps, j'ai eu mon avocat qui m'a dit qu'il fallait inscrire le prêt dans la convention de divorce et qu'il soit indiqué que ce prêt ne serait remboursé que par monsieur.

J'ai lu dans d'autres forums, que même si nous sommes divorcés, la dette datant d'avant le divorce, pourrait mettre réclamée en cas de défaillance de monsieur! hé oui, c'est çà le mariage, pour le meilleur comme pour le pire. Sauf que le pire, continue au delà du mariage!!!! elle est belle la loi!
Sinon, pour répondre à Germain, nous somme encore mariés sous le régime de la communauté! encore une belle arnaque!

Bref, le mariage,, non non non! fini fini fini!!!

Gérard · Answer

Le problème réside dans le fait que les avocats et juges aux affaires familiales font semblant d'ignorer que ces conventions ne s'imposent pas aux prêteurs. 
On se débarrasse et on passe à l'affaire suivante !
Demandez à votre avocat sur quel texte légal peut s'appuyer une telle convention à opposer au prêteur.

Laura13.13 · Answer

Merci vraiment à tous pour vos réponses.
Cependant, lorsque je parle de convention, Gérard, il s'agit de convention de divorce. Ce que mon avocat me conseille, c'est que le prêt contracté par mon futur ex-mari soit indiqué in fine, dans le jugement de divorce, de tel sorte que, après divorce, je sois mis hors de cause. Il serait donc inscrit que, en cas de défaillance, seul monsieur serait concerné. Et cela est une clause très importante car si cela ne figure pas dans le jugement de divorce, les organismes de crédit peuvent, d'après ce que j'ai compris, se retourner vers l'épouse ou l'ex-épouse. hé oui, la loi est ainsi faite!
Donc, pour résumé, la seule possibilité pour moi, d'être désengagée de toute responsabilité est que monsieur communique à mon avocat son contrat de prêt et que celui-ci soit  bien inscrit dans le jugement de divorce. 
Merci en tout cas pour votre aide! en espérant que cela aidera d'autres personnes dans mon cas.

Gérard · Answer

"Cependant, lorsque je parle de convention, Gérard, il s'agit de convention de divorce"...
..moi aussi !

Je connais trop de dossiers ainsi "réglés" par négligence et paresse des avocats et JAF.

En fait, ces bouts de papier ne règlent rien juridiquement vis à vis des prêteurs ..en plus  avocats et JAF  ne peuvent l'ignorer !

Les clauses inscrites dans des jugements de divorce ne sont pas opposables aux prêteurs..pourquoi le seraient elles  ?
Demandez sur quel(s) texte(s) cela s'appuierait ...et revenez nous instruire...

Laura13.13 · Answer

OK, bon cela ne me rassure pas alors!
je vais donc demander à mon avocat effectivement sur quel texte il s'appuie...
Donc d'après vous, même si cela est indiqué dans le jugement de divorce, les prêteurs peuvent me réclamer une somme due même si le divorce est prononcé et que cela est indiqué dans le jugement?
Quelle galère!!!
Je reviens effectivement vous "instruire" dès que j'ai un "semblant" de réponse...
Merci

Gérard · Answer

Bien sûr, car vous restez co-emprenteurs sur la base du contrat et rien ne permet à un JAF de modifier cela.
ce n'est pas dans ses attributions. Il pout constater des accords entre les époux mais pas l'imposer à la société de crédit

Demandez à votre avocat si un JAF peut annuler un titre exécutoire ?

Or dans la liste légale des titres exécutoires il y a :"4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; " (Article L111-3 du CPCE)

D'où les problèmes plus tard.

Mais les JAF ne sont pas responsables de leurs décisions et le avocats sont alors passés à autre chose. !

BANKJOB · Answer

Laura nous dit plus haut qu'elle n'est pas co-emprunteur sur le dossier donc la convention de divorce doit pouvoir  l'exonérer de cette dette;
Mais à la seule condition Laura, que vous ne soyez pas "co-emprunteur" sur le dossier.

Gerard a raison si vous êtes co emprunteur, aucun jugement ne peut vous desolidariser de la dette. en tout cas pas un jugement de divorce.

Laura13.13 · Answer

Effectivement comme le dit BANKOB, je ne suis pas co-emprunteuse! En aucun cas, mon nom n'apparaît sur le contrat de prêt. 
Merci de vous intéresser à mon cas, c'est gentil!

BANKJOB · Answer

c'est normal, il est assez rare d'avoir de vraies questions ou de vrais problèmes !! alors il faut essayer d'aider comme on peu avec nos petites connaissances !!

Laura13.13 · Answer

En fait, ce que me dit le service contentieux, c'est que à défaut de paiement de monsieur je dois régler la dette parce que solidaire quand il y a une dette de ménage. Ma question d'origine était : quand est-il après le divorce?

Laura13.13 · Answer

pardon pour la faute! "qu'en est-il après le divorce"! c'est mieux!

Gérard · Answer

Idem ! Vous serez toujours co-emprunteuse.

Laura13.13 · Answer

une question gérard : c'est du vécu ? 
Auprès de quel service compétent pourrais-je m'adresser? non pas que je ne vous fasse pas confiance, mais l'intérêt est justement de me poser les bonnes questions et de "déterrer" des lois bien compliquées! 
Lorsque l'on dit que nul n'est censé ignorer la loi, ben, tout le monde n'a pas bac + 15!

Bonne soirée à vous et encore merci, vraiment!

BANKJOB · Answer

dans votre cas c'est le juge qui decidera de qualifier le pret comme une dette de menage ou non ! et pas le service contentieux !!
vous n'avez pas signé ce pret donc vous n'êtes pas engagée sauf si le juge considère que le pret a permis d'ameliorer ou de faire face a des dépenses concernant la communauté. ça c'est la loi et c'est a l'appréciation du juge !!

Laura13.13 · Answer

D'accord merci pour cette information qui me laisse un espoir! D'autant que, à l'époque où il a contracté ce prêt, nous étions déjà en "froid" et ce prêt était prélevé sur son compte perso.
Je vous remercie et je ne manquerai pas de vous communiquer l'issue de ce litige.
Bonne soirée et merci encore

Gérard · Answer

Quand on dit le juge...ce n'est pas le JAF mais celui vers lequel vous irez lorsque la pression deviendra trop forte et que vous arriverez aux mesures d'exécution forcées c'est à dire le juge de l'exécution.

Il existe un bon nombre de tels dossiers dans les associations de défense.

Quant au compte perso ou joint qui sert de support cela n'a rien à voir. 
La seule base : le contrat.

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