Charges locatives sur garage-box

Question

Bonjour,

je loue un garage-box fermé (non annexé à un logement) dans le parking en sous-sol d'une résidence, pour lequle j'ai signé un bail qui mentionne un loyer mensuel charges comprises de 66€. Dans la fiche descriptive annexée au bail, les provisions sur charges sont également à zéro.
Or l'agence qui me le loue me demande aujourd'hui des régularisations sur charges 2013 et 2012 (comprenant des dépenses générales, des dépenses afférentes au parking et des dépenses d'ascenceur (auquel je n'ai pas accès puisque n'habitant pas la résidence). Ces charges sont normales pour le propriétaire mais l'agence est-elle en droit de me les répercuter alors que ce n'est mentionné sur aucun des documents que j'ai signé? D'autant que j'ai vu sur le site service-public qua le location d'un garage indépendamment d'un logement ne relève pas du droit de la copropriété mais du droit commun des choses de louage
Merci d'avance pour votre réponse

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Si le bail est bien rédigé comme vous le dites : "loyer mensuel charges comprises de 66€", cela signifie qu'il s'agit d'un montant de charges forfaitaire et quand rien n'est précisé au bail, il est réputé couvrir l'ensemble des charges.

Il ne peut donc pas y avoir de régularisation puisque ce ne sont pas des provisions sur charges.

Faites une lettre RAR en ce sens à votre agence qui semble ne pas bien lire ses baux.

BmV · Answer

"les provisions sur charges sont également à zéro." n'est pas incompatible dans le principe avec " me demande aujourd'hui des régularisations sur charges 2013 et 2012 "

Il est à la fois normal de payer des charges et que le bailleur renonce à encaisser des avances/provisions sur ces charges.

Quant à savoir si elles sont justifiées, il convient en effet d'analyser la situation en détail.

G332014 · Answer

Bonjour,

il me semble pourtant que les charges récupérables auprès des locataires ne concernent que les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui n'est pas le cas d'un garage loué indépendamment d'un logement, qui lui relève du droit commun des choses de louage, articles 1708 et suivants du code civil. 

Dans ce cas ce serait donc le contrat passé entre le propriétaire et le locataire qui ferait foi: soit un loyer charges comprises de xx€ mentionné au bail de location. Comme rien n'est stipulé sur le bail à propos de charges récupérables, elles sont dues à la copropriété par le propriétaire du garage et ne peuvent être récupérées auprès du locataire.

J'aimerais avoir confirmation de cette position
merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je confirme l'affirmation de Valenchantée. J'ai ce texte à vous proposer :

Box-garage loué indépendamment d'un logement 

Lorsque le box-garage n'est pas lié au logement principal du locataire, il relève du droit commun des contrats de louage de choses. La location peut alors être librement négociée et résulter d'un simple accord verbal. Mais la location par un contrat écrit est préférable pour éviter toute contestation ultérieure.

Le contrat ainsi rédigé doit préciser le montant du loyer et les conditions de sa révision, ainsi que les modalités de résiliation.

Le loyer est fixé d'un commun accord entre les parties, et aucune durée minimale ou maximale du bail n'est imposée par la loi. Si rien n'est prévu dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.

La partie qui veut mettre fin au bail doit respecter le préavis prévu dans le bail. S'il n'y a pas de bail écrit ou si le bail ne mentionne pas de durée de préavis, celui-ci peut être fixé par le tribunal d'instance, en cas de contestation.

Vous n'avez plus qu'à refuser ces charges illégales.

Cdlt

BmV · Answer

En effet.
Je reviens du coup sur mon erreur ci-dessus qui ne tenait pas compte de l'information "un loyer mensuel charges comprises de 66€."

G332014 · Answer

Merci à tous.
L'agence vient de me contacter: elle reconnait son erreur et annule cette régularisation.

Charges locatives sur garage-box

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