Impots non résidents
domdom06
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domdom06 Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 25 juin 2014 à 00:50
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domdom06
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14 avril 2014 à 21:55
14 avril 2014 à 21:55
Merci pour cette réponse complète et détaillée..
Une chose dans votre exemple néanmoins et c'est ce que je fais, comme mon taux d'imposition au taux progressif français est à moins de 20%, je demande chaque année cette application du taux progressif, plus intéressant pour moi.
Un point important car ça va être mon cas, vous dites que le système est différent pour les retraites.. comment vais je devoir faire ma déclaration puisque j'aurai du foncier ET une retraite.. J'ai vu que sur les retraites de plus de 1165 euros je crois, il y a un prélèvement..Si la retraite est inférieure je suppose qu'on la déclare dans la déclaration de revenus ??
Dernière question pour une personne divorcée vivant seule et qui n'a qu'une retraite et est non résidente, il y a aussi le forfait de 20% ou pas ??? et à partir de quel revenu pour ce type de personne atteint on ou dépasse t on le taux de 20% qui entraine l'application du taux "normal" français
Bonne soirée et encore merci
Une chose dans votre exemple néanmoins et c'est ce que je fais, comme mon taux d'imposition au taux progressif français est à moins de 20%, je demande chaque année cette application du taux progressif, plus intéressant pour moi.
Un point important car ça va être mon cas, vous dites que le système est différent pour les retraites.. comment vais je devoir faire ma déclaration puisque j'aurai du foncier ET une retraite.. J'ai vu que sur les retraites de plus de 1165 euros je crois, il y a un prélèvement..Si la retraite est inférieure je suppose qu'on la déclare dans la déclaration de revenus ??
Dernière question pour une personne divorcée vivant seule et qui n'a qu'une retraite et est non résidente, il y a aussi le forfait de 20% ou pas ??? et à partir de quel revenu pour ce type de personne atteint on ou dépasse t on le taux de 20% qui entraine l'application du taux "normal" français
Bonne soirée et encore merci
elricjean2
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15 avril 2014 à 18:44
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Vous ne parliez que du cas où on peut payer plus de 20% et non l'inverse :)
c'est un peu compliqué d'expliquer la théorie sur un forum ...
Les pensions sont imposables par voie de retenue à la source selon le barème que vous avez lu.
Il y a 2 tranches : 12% et 20% selon le montant des pensions.
Cette imposition est faite à part de celle des revenus fonciers.
un retraité avec moins que le minimum prévu pour la retenue à la source ne paiera aucun impôt sur ses pensions, ça ne s'additionne pas aux revenus fonciers.
Prenez un retraité ancien fonctionnaire français qui habite en espagne avec une pension de 50000 euros et des revenus fonciers de 10000 euros.
Pour la pension imposable d'environ 46000 euros (50000 - 10% plafonnés à environ 4000 euros):
Retenue à 0% jusqu'à 14245 euros : 0 euro d'impôt.
Retenue à 12% de 14245 à 41327 : 3250 euros d'impôt.
Retenue à 20% au dessus de 41327 euros : théoriquement 46000 - 41327 mais la caisse de retraite n'applique pas le plafonnement des 10% donc calcule les 20% sur 45000 (50000-10%) - 41327 = 735 euros.
La pension jusqu'à 41327 euros ne sera pas imposée.
Le revenu imposable est donc de 4700 euros (pension imposable à 20%) + 10000 euros de revenus fonciers, donc 14700 euros.
C'est ce revenu qui sert de calcul comme je l'ai expliqué plus haut.
On est donc sous les 20% donc le taux de 20% s'applique : l'impôt est de 2940 euros.
De ce montant il faut soustraire la retenue à 20% déjà prélevée, il reste donc à payer 2940-735 = 2205 euros.
Autant dire qu'il faut des revenus fonciers TRES élevés et une pension aussi très élevée pour dépasser le taux de 20% vu qu'on ne prend en compte que les pensions dans la tranche à 20%.
Il est toujours possible de demander à appliquer le taux d'imposition que vous auriez en France sur votre revenu mondial si celui-ci est inférieur à 20%.
il est aussi possible de demander la restitution de la retenue à la source si l'impôt payée en France est inférieur sur votre revenu mondial.
Et je ne vous explique pas comment ça se passe avec plusieurs pensions différentes, que du bonheur :)
Surtout qu'il faut aussi vérifier quelles sont les pensions imposables en France en fonction du pays de résidence.
Il y a aussi des particularités avec certains pays, polynésie par exemple.
C'est un sujet déjà compliqué pour les impôts alors pour les contribuables ;)
c'est un peu compliqué d'expliquer la théorie sur un forum ...
Les pensions sont imposables par voie de retenue à la source selon le barème que vous avez lu.
Il y a 2 tranches : 12% et 20% selon le montant des pensions.
Cette imposition est faite à part de celle des revenus fonciers.
un retraité avec moins que le minimum prévu pour la retenue à la source ne paiera aucun impôt sur ses pensions, ça ne s'additionne pas aux revenus fonciers.
Prenez un retraité ancien fonctionnaire français qui habite en espagne avec une pension de 50000 euros et des revenus fonciers de 10000 euros.
Pour la pension imposable d'environ 46000 euros (50000 - 10% plafonnés à environ 4000 euros):
Retenue à 0% jusqu'à 14245 euros : 0 euro d'impôt.
Retenue à 12% de 14245 à 41327 : 3250 euros d'impôt.
Retenue à 20% au dessus de 41327 euros : théoriquement 46000 - 41327 mais la caisse de retraite n'applique pas le plafonnement des 10% donc calcule les 20% sur 45000 (50000-10%) - 41327 = 735 euros.
La pension jusqu'à 41327 euros ne sera pas imposée.
Le revenu imposable est donc de 4700 euros (pension imposable à 20%) + 10000 euros de revenus fonciers, donc 14700 euros.
C'est ce revenu qui sert de calcul comme je l'ai expliqué plus haut.
On est donc sous les 20% donc le taux de 20% s'applique : l'impôt est de 2940 euros.
De ce montant il faut soustraire la retenue à 20% déjà prélevée, il reste donc à payer 2940-735 = 2205 euros.
Autant dire qu'il faut des revenus fonciers TRES élevés et une pension aussi très élevée pour dépasser le taux de 20% vu qu'on ne prend en compte que les pensions dans la tranche à 20%.
Il est toujours possible de demander à appliquer le taux d'imposition que vous auriez en France sur votre revenu mondial si celui-ci est inférieur à 20%.
il est aussi possible de demander la restitution de la retenue à la source si l'impôt payée en France est inférieur sur votre revenu mondial.
Et je ne vous explique pas comment ça se passe avec plusieurs pensions différentes, que du bonheur :)
Surtout qu'il faut aussi vérifier quelles sont les pensions imposables en France en fonction du pays de résidence.
Il y a aussi des particularités avec certains pays, polynésie par exemple.
C'est un sujet déjà compliqué pour les impôts alors pour les contribuables ;)
domdom06
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15 avril 2014 à 19:11
15 avril 2014 à 19:11
Bonjour et merci beaucoup..
J'avoue que quand j'ai posé la question je ne pensais pas que c'était si complexe.. Je pensais qu'il fallait tout déclarer et que tout s'ajoutait et que le prélèvement à la source venait en déduction.. Quand vous dites que si on a diverses pensions ce n'est que du bonheur voulez vous dire que chaque pension est considérée individuellement et que par exemple avec une retraite de base de 10.000 euros + une retraite Agirc Arco de 10.000 euros on reste no imposable malgré en fait 20.000 euros de revenus annuels ?? et que si l'on ajoute encore 9000 euros de fonciers donc en dessous du seuil imposable pour une personne seule, en fait on serait globalement totalement on imposable malgré quasi 3000 euros de revenus mensuels ??
Cela me parait surréaliste..
Merci pour votre temps en tous cas
Certe c'est difficle de voir une situation particulière sur un forum.. Auriez vous une recommandation pour faire une consultation "privée" et rémunérée ??
Bien amicalement
J'avoue que quand j'ai posé la question je ne pensais pas que c'était si complexe.. Je pensais qu'il fallait tout déclarer et que tout s'ajoutait et que le prélèvement à la source venait en déduction.. Quand vous dites que si on a diverses pensions ce n'est que du bonheur voulez vous dire que chaque pension est considérée individuellement et que par exemple avec une retraite de base de 10.000 euros + une retraite Agirc Arco de 10.000 euros on reste no imposable malgré en fait 20.000 euros de revenus annuels ?? et que si l'on ajoute encore 9000 euros de fonciers donc en dessous du seuil imposable pour une personne seule, en fait on serait globalement totalement on imposable malgré quasi 3000 euros de revenus mensuels ??
Cela me parait surréaliste..
Merci pour votre temps en tous cas
Certe c'est difficle de voir une situation particulière sur un forum.. Auriez vous une recommandation pour faire une consultation "privée" et rémunérée ??
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elricjean2
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15 avril 2014 à 19:31
15 avril 2014 à 19:31
Rémunérée, sûrement pas, nous sommes tous bénévoles ici :)
Je ne vous donne que les informations théoriques que vous devez pouvoir obtenir auprès du service des impôts des non-résidents, aussi difficilement joignable soit-il ...
Quand je parle de bonheur, c'est que chaque caisse de retraite prélève la retenue en fonction de ce qu'elle verse.
Donc, en effet, avec 2 caisses de retraite de 25000 euros au lieu d'une seule de 50000 euros, chacune ne va prélever qu'une retenue à 12% car sous le seuil des 20%, donc 2 fois 991 euros.
C'est au niveau des impôts qu'un complément va être demandé pour atteindre les 3250 euros de toute la tranche à 12%, donc 3250-991-991 = 1268 euros.
Dans ce cas, aucune retenue à 20% ne sera déduite et la totalité des 2940 euros sera à payer.
Imaginez bien qu'il est facile de faire des erreurs, que ce soit au niveau du contribuable que des impôts lors du traitement des déclarations car chaque cas est différent.
La barème de la retenue à la source n'est applicable qu'aux pensions, dans votre cas :
Retenue à la source sur 20000 euros de pensions : 451 euros.
Pas de tranche à 20% donc uniquement 10000 euros soumis au barème "classique" avec un minimum de 20%, donc 2000 euros d'impôt.
Le total est donc de 2451 euros, payés soit aux impôts soit en partie par les caisses de retraite.
A comparer avec les 2789 euros à payer pour un résident avec les mêmes revenus.
Le taux d'imposition, en imaginant une absence de revenus étrangers, est donc de 10% (2789/(30000-10%+10000).
On peut donc demander à être imposé à 10% sur les revenus fonciers de 10000 euros, donc 1000 euros.
L'impôt final est alors de 1451 euros, presque 2 fois moins qu'un résident.
A titre d'information, cette retenue à la source fait payer souvent 2/3 fois moins d'impôt que la barème classique, pour un célibataire bien sûr.
Je ne vous donne que les informations théoriques que vous devez pouvoir obtenir auprès du service des impôts des non-résidents, aussi difficilement joignable soit-il ...
Quand je parle de bonheur, c'est que chaque caisse de retraite prélève la retenue en fonction de ce qu'elle verse.
Donc, en effet, avec 2 caisses de retraite de 25000 euros au lieu d'une seule de 50000 euros, chacune ne va prélever qu'une retenue à 12% car sous le seuil des 20%, donc 2 fois 991 euros.
C'est au niveau des impôts qu'un complément va être demandé pour atteindre les 3250 euros de toute la tranche à 12%, donc 3250-991-991 = 1268 euros.
Dans ce cas, aucune retenue à 20% ne sera déduite et la totalité des 2940 euros sera à payer.
Imaginez bien qu'il est facile de faire des erreurs, que ce soit au niveau du contribuable que des impôts lors du traitement des déclarations car chaque cas est différent.
La barème de la retenue à la source n'est applicable qu'aux pensions, dans votre cas :
Retenue à la source sur 20000 euros de pensions : 451 euros.
Pas de tranche à 20% donc uniquement 10000 euros soumis au barème "classique" avec un minimum de 20%, donc 2000 euros d'impôt.
Le total est donc de 2451 euros, payés soit aux impôts soit en partie par les caisses de retraite.
A comparer avec les 2789 euros à payer pour un résident avec les mêmes revenus.
Le taux d'imposition, en imaginant une absence de revenus étrangers, est donc de 10% (2789/(30000-10%+10000).
On peut donc demander à être imposé à 10% sur les revenus fonciers de 10000 euros, donc 1000 euros.
L'impôt final est alors de 1451 euros, presque 2 fois moins qu'un résident.
A titre d'information, cette retenue à la source fait payer souvent 2/3 fois moins d'impôt que la barème classique, pour un célibataire bien sûr.
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domdom06
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25 juin 2014 à 00:50
25 juin 2014 à 00:50
Rebonjour,
J'ai bien étudié ce que vous avez dit (depuis un moment déjà en fait) et ai bien compris le système..
Me restent 2 questions :
. pour moi, revenus fonciers et meublés pour lesquels je fais une déclaration annuelle.. Ma retraite sera faible (environ 1000 euros par mois).. Lorsque je fais ma déclaration de revenus dois je porter dessus le montant de ma retraite car en fait je n'aurai pas payé de prélèvement à la source ? et même sur feuille d'impot si j'ai bien suivi, je ne serai pas imposée là dessus..
. pour mon ami, il n'a pas de fonciers, mais 3 retraites, une Carsat inférieure à 1000 euros par mois, une complémentaire assez faible de l'ordre de 700 eruos par mois et une grosse complémentaire de l'ordre de 3000 euros par mois.. Il vient d'obtenir cela et en effet il y a une retenue à la source faite sur la 3ème retraite.. Comment faire pour la déclaration de revenus ?? faut il porter les 3 retraites et quel sera l'imposition ? si j'ai bien compris il n'y aura rien de plus que le prélèvement forfaitaire ??
Merci encore mille fois pour vos conseils.. J'avoue que j'ai découvert tout cela dans le cadre du forum.. Je pensais que c'était comme pour les salariés à savoir on déclarait le total des retraites perçues et d'éventuels autres revenus et on payait sur la totalité...
Bonne fin de semaine à tous.
J'ai bien étudié ce que vous avez dit (depuis un moment déjà en fait) et ai bien compris le système..
Me restent 2 questions :
. pour moi, revenus fonciers et meublés pour lesquels je fais une déclaration annuelle.. Ma retraite sera faible (environ 1000 euros par mois).. Lorsque je fais ma déclaration de revenus dois je porter dessus le montant de ma retraite car en fait je n'aurai pas payé de prélèvement à la source ? et même sur feuille d'impot si j'ai bien suivi, je ne serai pas imposée là dessus..
. pour mon ami, il n'a pas de fonciers, mais 3 retraites, une Carsat inférieure à 1000 euros par mois, une complémentaire assez faible de l'ordre de 700 eruos par mois et une grosse complémentaire de l'ordre de 3000 euros par mois.. Il vient d'obtenir cela et en effet il y a une retenue à la source faite sur la 3ème retraite.. Comment faire pour la déclaration de revenus ?? faut il porter les 3 retraites et quel sera l'imposition ? si j'ai bien compris il n'y aura rien de plus que le prélèvement forfaitaire ??
Merci encore mille fois pour vos conseils.. J'avoue que j'ai découvert tout cela dans le cadre du forum.. Je pensais que c'était comme pour les salariés à savoir on déclarait le total des retraites perçues et d'éventuels autres revenus et on payait sur la totalité...
Bonne fin de semaine à tous.
elricjean2
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14 avril 2014 à 21:34
14 avril 2014 à 21:34
En fait, le taux d'imposition des non-résidents n'est pas de 20% mais de MINIMUM 20%, la nuance est importante.
Par exemple :
Un célibataire non-résident a 15000 euros de revenus fonciers nets.
L'impôt est de 617 euros, soit 4,1%.
Donc ça devient 20% pour un non-résident.
Le même non-résident avec 60000 euros de revenus fonciers :
L'impôt est de 12389 euros, donc 20,65 %.
Vu qu'on dépasse les 20%, ça reste à 20,65%.
Mais vous avez tort sur un point, le quotient familial est pris en compte pour les non-résidents, c'est juste qu'il est transparent lorsque le taux est inférieur à 20%.
Dans mon cas, un couple avec 60000 euros de revenus fonciers aura 6778 euros d'impôt donc bien moins que 20%, il va donc payer 12000 euros (20%) et non 12389 euros.
Ceci sans prendre en compte les contributions sociales.
c'est différent pour les salaires, retraites, revenus bancaires, etc ...
Et payer plus de 20% n'est possible que si UNIQUEMENT les revenus imposables en France font un taux supérieur à 20%, on ne prend jamais en compte les revenus étrangers dans ce type de calcul.
Par exemple :
Un célibataire non-résident a 15000 euros de revenus fonciers nets.
L'impôt est de 617 euros, soit 4,1%.
Donc ça devient 20% pour un non-résident.
Le même non-résident avec 60000 euros de revenus fonciers :
L'impôt est de 12389 euros, donc 20,65 %.
Vu qu'on dépasse les 20%, ça reste à 20,65%.
Mais vous avez tort sur un point, le quotient familial est pris en compte pour les non-résidents, c'est juste qu'il est transparent lorsque le taux est inférieur à 20%.
Dans mon cas, un couple avec 60000 euros de revenus fonciers aura 6778 euros d'impôt donc bien moins que 20%, il va donc payer 12000 euros (20%) et non 12389 euros.
Ceci sans prendre en compte les contributions sociales.
c'est différent pour les salaires, retraites, revenus bancaires, etc ...
Et payer plus de 20% n'est possible que si UNIQUEMENT les revenus imposables en France font un taux supérieur à 20%, on ne prend jamais en compte les revenus étrangers dans ce type de calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...