Récupérer capital social
tomna
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dimanche 13 avril 2014
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15 avril 2014
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13 avril 2014 à 17:22
Utilisateur anonyme - 16 avril 2014 à 05:17
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- Récupérer capital social
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 avril 2014 à 07:53
15 avril 2014 à 07:53
Bonjour,
Pour rester le propriétaire, il faudrait déjà l'être. Actuellement, c'est la SCI qui est propriétaire.
Pour devenir propriétaire, il vous faudrait dissoudre la SCI. Lors de la liquidation, vous pourriez récupérer un ou plusieurs des biens de la SCI. L'intervention d'un notaire sera alors indispensable et des droits de mutation seront à régler.
Cordialement
Pour rester le propriétaire, il faudrait déjà l'être. Actuellement, c'est la SCI qui est propriétaire.
Pour devenir propriétaire, il vous faudrait dissoudre la SCI. Lors de la liquidation, vous pourriez récupérer un ou plusieurs des biens de la SCI. L'intervention d'un notaire sera alors indispensable et des droits de mutation seront à régler.
Cordialement
tomna
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15 avril 2014
15 avril 2014 à 22:54
15 avril 2014 à 22:54
Merci pour votre temps, j'ai bien noté la non propriété en direct des biens, mais par la Sci que je détiens. Ma problématique étant mal posée visiblement je recommence ; la Sci dont nous sommes gérant, est propriétaire des biens professionnels. En conséquent je souhaite récupérer le capital social uniquement sans aliéner la Sci. Est ce possible, et connaître les effets engendrés par c'est changement.
Utilisateur anonyme
16 avril 2014 à 05:17
16 avril 2014 à 05:17
Si je comprends bien, vous souhaitez récupérer du numéraire.
Vous pouvez réduire le capital social. De nombreuses SCI ont un capital social modeste.
Pour cela, il faut réunir 2 conditions :
- une décision extraordinaire des associés, d'autant plus que les statuts seront très probablement à modifier (frais à prévoir),
- la SCI ait les fonds ou les trouve pour restituer la part excédentaire du capital social aux associés.
Puisqu'il s'agit du remboursement d'une somme versée, il n'y a pas de fiscalité. En effet, les plus-values sont imposées lors de cession des immeubles ou des parts sociales.
Vous pouvez réduire le capital social. De nombreuses SCI ont un capital social modeste.
Pour cela, il faut réunir 2 conditions :
- une décision extraordinaire des associés, d'autant plus que les statuts seront très probablement à modifier (frais à prévoir),
- la SCI ait les fonds ou les trouve pour restituer la part excédentaire du capital social aux associés.
Puisqu'il s'agit du remboursement d'une somme versée, il n'y a pas de fiscalité. En effet, les plus-values sont imposées lors de cession des immeubles ou des parts sociales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...