Annulation salle de mariage
babou2603
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15 avril 2014 à 09:28
Gérard - 15 avril 2014 à 15:32
Gérard - 15 avril 2014 à 15:32
A voir également:
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Afrikarnak
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15 avril 2014 à 09:43
15 avril 2014 à 09:43
Bonjour
Un Contrat doit être respecté..
Le Code de la Consommation stipule par son Art. L114-1:
.......................................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-04-15/
Utilise ce moyen de pression.. Le Traiteur devra te rembourser 9000€ s'il rompt le Contrat..
A+
Un Contrat doit être respecté..
Le Code de la Consommation stipule par son Art. L114-1:
.......................................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-04-15/
Utilise ce moyen de pression.. Le Traiteur devra te rembourser 9000€ s'il rompt le Contrat..
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babou2603
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15 avril 2014
15 avril 2014 à 10:20
15 avril 2014 à 10:20
Merci de votre retour rapide...
Dans le contrat il évoque le terme d'acompte. Est-ce tout de même considéré comme des arrhes ?
J'ai versé à ce jour 4500€, 2000€ le jour de la signature en mai 2013 et 2500€ en février. Mais je ne sais pas comment il répartissent le budget je m'explique : la salle est de 2700€ et après j'ai la partie traiteur qui va s'évaluer à environ 8000€.
Le traiteur ne me parle pas de dénonciation de contrat il me propose de changer ma date ou de trouver une autre salle, est-ce que je peux quand même faire pression sur lui en lui parlant de la restitution au double ?
Dans le contrat il évoque le terme d'acompte. Est-ce tout de même considéré comme des arrhes ?
J'ai versé à ce jour 4500€, 2000€ le jour de la signature en mai 2013 et 2500€ en février. Mais je ne sais pas comment il répartissent le budget je m'explique : la salle est de 2700€ et après j'ai la partie traiteur qui va s'évaluer à environ 8000€.
Le traiteur ne me parle pas de dénonciation de contrat il me propose de changer ma date ou de trouver une autre salle, est-ce que je peux quand même faire pression sur lui en lui parlant de la restitution au double ?
dna.factory
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15 avril 2014 à 10:46
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Si la date est indiquée dans le contrat, elle fait partie intégrante du contrat.
Changer la date, c'est dénoncer le contrat et en faire un nouveau.
Changer la date, c'est dénoncer le contrat et en faire un nouveau.
CBeranger
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15 avril 2014 à 11:27
15 avril 2014 à 11:27
bonjour
on peut aussi le voir comme une proposition d'avenant...
A vous de négocier une réduction substantielle du prix de la prestation finale pour cette modif
on peut aussi le voir comme une proposition d'avenant...
A vous de négocier une réduction substantielle du prix de la prestation finale pour cette modif