Remboursement taxe locale d'équipement.

favatan76 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 15 avril 2014 à 11:26
favatan76 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 08:02
Bonjour. Nous avons déposé une modification de permis de construire en septembre 2011 qui avait pour conséquence une diminution de notre agrandissement. Ne connaissant pas la législation, nous avons fait appel qu'en décembre 2013 pour récupérer une partie de la taxe locale d'équipement qui avait été calculée sur le permis initial. Le 5 mars 2014, nous avons reçu un courrier de la DDTM nous faisant part que notre dossier avait été étudié et qu'une partie de la TLE nous serait remboursée. Mais aucun délai de remboursement de mentionné. Depuis cette date, on nous évoque des problèmes informatiques empêchant les remboursements. Les dossiers sont bloqués. Nous nous sommes retournés plusieurs fois vers la trésorerie générale qui nous répond toujours la même chose : panne informatique. Y-a-t-il donc un délai pour obtenir notre remboursement (qui est d'un peu plus de 800€ donc non négligeable) ? Vers qui nous retourner pour savoir où en est exactement notre remboursement ? Merci de vos réponses.

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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
15 avril 2014 à 18:55
Bonjour,

Les services de la DDTM émettent un dégrèvement ou une ordonnance de paiement. Essayez de récupérer les références exactes de ce dégrèvement ou du document qui doit être comptabilisé.

Ecrivez ensuite au Directeur Régional des Finances Publiques (si vous habitez un département chef lieu de région) ou Directeur Départemental des Finances Publiques (si département), adresse de l'ex Trésorerie Générale, service de la dépense.

Et exigez une réponse écrite de la suite qui a été réservée au dossier.
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favatan76 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014
16 avril 2014 à 08:02
Merci beaucoup pour vos réponses. Nous étions un peu perdus....
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