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vanedelire
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jeudi 17 avril 2014
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17 avril 2014 à 23:12
Gérard - 18 avril 2014 à 08:53
Gérard - 18 avril 2014 à 08:53
1 réponse
Une dette ne s'annule le pas !
Seule l'action judiciaire possible peut se prescrire si le créancier non payé n'est pas assez vif pour intervenir dans les deux ans de l'incident.
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire (le créancier dans votre cas, ndlr) pendant un certain laps de temps." (2219 Code civil)
Seule l'action judiciaire possible peut se prescrire si le créancier non payé n'est pas assez vif pour intervenir dans les deux ans de l'incident.
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire (le créancier dans votre cas, ndlr) pendant un certain laps de temps." (2219 Code civil)
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