Régularisation des charges par la propriétaire
Lo1988
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maylin27
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18 avril 2014 à 08:33
18 avril 2014 à 08:33
bonjour,
Est ce normal ?
oui. Depuis la loi Alur, le bailleur peut remonter sur 3 ans au lieu de 5 précédemment.
Si oui a t-elle le droit de déduire sur ma caution si je lui dois de l'argent ?
Oui. Le dépot de garantie peut etre amputé des sommes restant dues au bailleur (regul loyer, charges, dégradations mentionnées sur EDL de sortie)
Ou doit elle me la rendre et ensuite je règle, enfin si je lui dois une certaine somme.
Non, elle déduit (elle doit tenir - et non pas vous envoyer - les justificatifs a votre disposition durant 1 mois après le décompte de charges) car rien ne dit qu'une fois qu'elle vous aura restitué le DG vous paierez !!! et cela évite d'engager une procédure par huissier qui au final sera a sa charge si vous régler avant que cela ne passe au tribunal.
Cordialement
Est ce normal ?
oui. Depuis la loi Alur, le bailleur peut remonter sur 3 ans au lieu de 5 précédemment.
Si oui a t-elle le droit de déduire sur ma caution si je lui dois de l'argent ?
Oui. Le dépot de garantie peut etre amputé des sommes restant dues au bailleur (regul loyer, charges, dégradations mentionnées sur EDL de sortie)
Ou doit elle me la rendre et ensuite je règle, enfin si je lui dois une certaine somme.
Non, elle déduit (elle doit tenir - et non pas vous envoyer - les justificatifs a votre disposition durant 1 mois après le décompte de charges) car rien ne dit qu'une fois qu'elle vous aura restitué le DG vous paierez !!! et cela évite d'engager une procédure par huissier qui au final sera a sa charge si vous régler avant que cela ne passe au tribunal.
Cordialement
Lo1988
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Modifié par Lo1988 le 22/04/2014 à 12:42
Modifié par Lo1988 le 22/04/2014 à 12:42
Bonjour,
On est le 22/04 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la propriétaire (achat Aout 2012) pour la régularisation des charges et la caution.
Pour info, elle m'avait fait une régularisation en octobre 2013, au vu que le premier propriétaire ne l'avait pas fait depuis 2008.
La régularisation des indexations a été réglée jusqu'au 30/10/13.
Donc il reste je suppose de Novembre 2013 au 15/02/14 (état des lieux et remise des clés)
Y a t il un délai pour finaliser toute cette procédure ?
Merci pour votre réponse.
Lo
On est le 22/04 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la propriétaire (achat Aout 2012) pour la régularisation des charges et la caution.
Pour info, elle m'avait fait une régularisation en octobre 2013, au vu que le premier propriétaire ne l'avait pas fait depuis 2008.
La régularisation des indexations a été réglée jusqu'au 30/10/13.
Donc il reste je suppose de Novembre 2013 au 15/02/14 (état des lieux et remise des clés)
Y a t il un délai pour finaliser toute cette procédure ?
Merci pour votre réponse.
Lo
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