Augmentation rétro-active de la provision des charges

Question

bonjour
mon propriétaire me demande une augmentation rétro-active de la provision sur charge mensuelle ; je ne parle pas de la régularisation des charges annuelles qui a lieu en mars mais bel et bien d'un complément correspondant à la période entre l'anniversaire d'entrée du bail - septembre et mars.
quelqu'un peut-il me dire si c'est légal ?
également, mon propriétaire intègre systématiquement la taxe sur les ordures ménagères au calcul de la provision des charges... alors que c'est une taxe qu'il paie une fois par an, sans appel de provision comme pour les charges.
Est ce aussi légal ?
merci de vos réponses

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, il ne peut pas augmenter rétroactivement la provision : il doit faire la régularisation sur les charges une fois par an.

Oui, on peut provisionner la TEOM.

Vous êtes en meublé ou en vide ?

FrJu2L · Answer

Bonjour et merci de cette réponse.

je suis en vide.

avez-vous une référence juridique pour la non-augmentation rétro-active de la provision ? 

Fr.

Marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

FrJu2L · Answer

Bonjour Val et merci.

Malheureusement, le bon sens est interprétable très librement... mais merci de votre aide.

Bien à vous

Augmentation rétro-active de la provision des charges

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