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chantal5891
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Modifié par 00lina00 le 20/04/2014 à 13:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2014 à 11:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2014 à 11:53
6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/04/2014 à 11:23
Modifié par Sorgin le 20/04/2014 à 11:23
Non, sauf si votre bailleur vous dit oui.
Il n'est pas obligé.
Quand on signe un contrat, on s'engage.
S'il ne veut pas, vous avez 3 mois de préavis à payer.
Il n'est pas obligé.
Quand on signe un contrat, on s'engage.
S'il ne veut pas, vous avez 3 mois de préavis à payer.
ASILLY
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28 mars 2016
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20 avril 2014 à 13:41
20 avril 2014 à 13:41
Bonjour
COmme vous l'a dit Sorgin, le bail vous ENGAGE
L'annulation de ce bail, ne peut se faire que si le propriétaire est d'accord.
L'état des lieux fait ou pas fait, cela ne change rien à votre engagement.
Sinon, Préavis prévu dans le bail.
COmme vous l'a dit Sorgin, le bail vous ENGAGE
L'annulation de ce bail, ne peut se faire que si le propriétaire est d'accord.
L'état des lieux fait ou pas fait, cela ne change rien à votre engagement.
Sinon, Préavis prévu dans le bail.
Bonjour
Signer un bail vous engage à louer et aménager à la date convenue
Pour un propriétaire signer un bail l'engage à vous réserver le logement à la date convenue et à ne pas chercher d'autre locataire
Vous avez fait un chèque d'avance sur le 1er loyer en garantie et pas de dépôt de garantie
Signer un bail vous engage à louer et aménager à la date convenue
Pour un propriétaire signer un bail l'engage à vous réserver le logement à la date convenue et à ne pas chercher d'autre locataire
Vous avez fait un chèque d'avance sur le 1er loyer en garantie et pas de dépôt de garantie
chantal5891
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7 mai 2017
21 avril 2014 à 11:14
21 avril 2014 à 11:14
sur mon contrat ses marquer dépot de garanti et pas autre chose
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maylin27
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11 mai 2021
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21 avril 2014 à 11:53
21 avril 2014 à 11:53
Bonjour,
peu importe que le DG soit ou non versé !!!! vous avez signé le bail donc vous etes engagée. Il ne vous reste plus qu'à donner votre préavis de 3 mois qui ne prendra effet qu"à partir de la date d'effet du bail!
Voici la jurisprudence qui s'y rapporte.
Jurisprudence | Publié le : 04-08-2002
Extrait : Cass. Civ. III : 12.6.01 La Cour de cassation réaffirme ici que le signataire d'un bail avec date d'effet différée ne peut se désengager avant la date d'effet que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment en respectant un préavis de trois mois, réduit ...
Cordialement
peu importe que le DG soit ou non versé !!!! vous avez signé le bail donc vous etes engagée. Il ne vous reste plus qu'à donner votre préavis de 3 mois qui ne prendra effet qu"à partir de la date d'effet du bail!
Voici la jurisprudence qui s'y rapporte.
Jurisprudence | Publié le : 04-08-2002
Extrait : Cass. Civ. III : 12.6.01 La Cour de cassation réaffirme ici que le signataire d'un bail avec date d'effet différée ne peut se désengager avant la date d'effet que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment en respectant un préavis de trois mois, réduit ...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2014 à 13:33