Prime de la baisse de la tva en restauration
mari3397
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Utilisateur anonyme - 23 avril 2014 à 10:36
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Utilisateur anonyme
Modifié par Kim* le 23/04/2014 à 10:38
Modifié par Kim* le 23/04/2014 à 10:38
Bonjour
La prime TVA a été supprimée en raison du relèvement des taux de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014. Toutefois, l'avenant prévoit que les salariés pourront bénéficier de la prime TVA calculée prorata temporis pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, avec un versement en juillet 2014.
Dans un arrêté de 2012 publié au JO, les partenaires sociaux avait bien mentionné que si la TVA augmentait encore après les 7%, la prime TVA disparaîtrait en 2014 : « dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet.
Prime TVA
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Quand bien même la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration dite « prime TVA » est conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants, les partenaires sociaux conviennent de maintenir ladite prime TVA selon les modalités et conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7 % au 1er janvier 2012.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que le maintien de la prime TVA, en dépit de l'augmentation du taux de TVA à 7 %, ne saurait en aucun cas être interprété comme une volonté des partenaires sociaux de renoncer aux dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 et plus précisément aux dispositions relatives à la suppression de la prime TVA en cas d'augmentation du taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.
Dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet.
Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6.
https://www.legifrance.gouv.fr
Cdt
La prime TVA a été supprimée en raison du relèvement des taux de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014. Toutefois, l'avenant prévoit que les salariés pourront bénéficier de la prime TVA calculée prorata temporis pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, avec un versement en juillet 2014.
Dans un arrêté de 2012 publié au JO, les partenaires sociaux avait bien mentionné que si la TVA augmentait encore après les 7%, la prime TVA disparaîtrait en 2014 : « dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet.
Prime TVA
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Quand bien même la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration dite « prime TVA » est conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants, les partenaires sociaux conviennent de maintenir ladite prime TVA selon les modalités et conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7 % au 1er janvier 2012.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que le maintien de la prime TVA, en dépit de l'augmentation du taux de TVA à 7 %, ne saurait en aucun cas être interprété comme une volonté des partenaires sociaux de renoncer aux dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 et plus précisément aux dispositions relatives à la suppression de la prime TVA en cas d'augmentation du taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.
Dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet.
Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6.
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marylou.
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Modifié par marylou. le 21/04/2014 à 06:42
Modifié par marylou. le 21/04/2014 à 06:42
hello
est ce que tout les restaurant HCR sont obligé de reverser cette prime a leurs employés ?
oui
Et depuis quelle année ?
depuis 2010
Et quelle genre de contrepartie peut il mettre en oeuvre pour ne pas la payer ?
aucune
est ce que tout les restaurant HCR sont obligé de reverser cette prime a leurs employés ?
oui
Et depuis quelle année ?
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Et quelle genre de contrepartie peut il mettre en oeuvre pour ne pas la payer ?
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mari3397
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21 avril 2014 à 04:58
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Et quelle genre de contrepartie peut il mettre en oeuvre pour ne pas la payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...