Pension alimentaire enfants garde alternée
gregjazzy
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22 avril 2014 à 09:50
Pierre - 24 avril 2014 à 13:20
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2 réponses
Bonjour,
La prise en compte de la garde alternée s'effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux).
En principe, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Et les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1071-garde-alternee-pension-alimentaire-impot-calcul/
Cdlt
La prise en compte de la garde alternée s'effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux).
En principe, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Et les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1071-garde-alternee-pension-alimentaire-impot-calcul/
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gregjazzy
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22 avril 2014 à 10:42
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Donc si ils me redressent je suis en tort?
sachant que mon ex femme les incluent dans ses revenues.
J'ai peur que si j'arrete de les déclarer en tant que tels, l'administration se pose des questions et me fasse un rappel des années précédentes.
sachant que mon ex femme les incluent dans ses revenues.
J'ai peur que si j'arrete de les déclarer en tant que tels, l'administration se pose des questions et me fasse un rappel des années précédentes.
gregjazzy
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22 avril 2014 à 17:30
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Oui mais je ne suis pas sympa. Elle touche cette pension donc c est normal qu'elle paie des impots dessus.
elricjean2
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22 avril 2014 à 19:54
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Non, ce n'est pas normal, c'est contraire à la loi.
Si vous persistez à déduire votre pension, vous serez en tort.
De plus, il serait aussi normal d'avoir un contrôle sur les 2 années précédentes vu que vous étiez dans l'erreur.
Ne pas confondre le problème : ici c'est bien que vous avez cumulé à tort les enfants en garde alternée avec la pension alimentaire, la loi ne change pas à cause d'une erreur de votre ex-épouse :)
Si vous persistez à déduire votre pension, vous serez en tort.
De plus, il serait aussi normal d'avoir un contrôle sur les 2 années précédentes vu que vous étiez dans l'erreur.
Ne pas confondre le problème : ici c'est bien que vous avez cumulé à tort les enfants en garde alternée avec la pension alimentaire, la loi ne change pas à cause d'une erreur de votre ex-épouse :)
Et bien s'il vous n'êtes pas sympa et qu'il est normal que votre ex paye des impôts sur la pension car elle la touche, c'est normal que vous deviez aussi payer des impôts sur la pension que vous versez, puisque avant de la verser elle fait partie de vos revenus. C'est juste une dépense comme une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...