récupérer une maison louée avant fin du bailRésolu

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de récupérer avant la fin du bail une maison que nous avons mise en location depuis février 2013, afin d'y loger notre fille majeure et son compagnon; la loi le prévoit, mais je ne sais pas si on peut le faire avant la fin du bail, et si la loi Alur s'applique ou non, càdire attendre la fin du renouvellement du bail soit février 2019?! d'autre part, si notre fille peut l'occuper, doit-on attendre un délai légal pour mettre cette maison en vente ?
Merci beaucoup pour votre réponse

Dalma · Accepted Answer

Bonjour,

Pas avant la fin du bail (donc février 2016 pour un logement vide) sauf négociation avec le locataire. Vous pouvez lui proposer un dédommagement en cas de départ anticipé.

pusy11 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Non nous sommes des particuliers pas une SCI, et c'est un bail classique de 3 ans; 2019 parce que d'après la loi Alur, mais je ne sais pas si c'est applicable car bail fait en 2013, donc antérieur à cette loi, on ne peut donner congé au locataire non plus à la fin du bail initial de 3 ans, mais à la fin du renouvellement de celui-ci, donc coinçés 6 ans d'où 2019... c'est la raison pour laquelle nous pensions mettre notre fille dans cette maison dès que légalement possible, le but final étant de la vendre, ma 2ème question est de savoir s'il y a un délai pendant lequel on ne peut pas vendre la maison une fois récupérée pour y mettre un membre de la famille ? j'espère avoir été claire ... 
Bien cordialement, merci encore

Utilisateur anonyme · Answer

En fait le plus simple si vous souhaitez récupérer la maison, c'est la fin de bail pour vente avec préavis de 3 mois . Il faut donc lui notifier un congé pour vente, il a alors deux mois pour se prononcer (les deux premiers mois du préavis) et dispose d'un droit préemption. 

Si vous souhaitez simplement récupérer le bien pour y installer vos/un enfant, c'est possible car il s'agit d'un descendant direct, mais vous devez attendre la fin du bail pour récupérer le bien. En somme, vous devez faire un congé pour habitation 6 mois avant la date de renouvellement du bail pour lui signifier  que vous souhaiter mettre un terme au bail à la fin du bail, pour habitation. (attention, la LRAR ou la notification par huissier doit avoir été faite au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement de bail, et donc si vous passez par LRAR, c'est la date de remise en main propre qui vaut, si bien que si votre locataire est  absent et ne va pas chercher son LRAR à la poste, avant cette date butoir des six mois, vous être reparti pour 3 ans de bail car le congé n'aura pas été livré dans les temps...) Loi du 06 juillet 1989.
En tous les cas, vous ne pourrez récupérer votre bien avant la fin du bail en cours.

Utilisateur anonyme · Answer

Au passage, la loi ALUR est pratiquement inapplicable à l'heure actuelle, seules 10% de ses dispositions sont entrées en vigueur faute de décret d'application...

pusy11 · Answer

Merci à tous pour vos conseils
Bien cordialement

Récupérer une maison louée avant fin du bail

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