Résiliation anticipé d'un bail de 6 ans - conditionsRésolu

Question

Bonjour à toutes et à tous, voilà : je suis une personne âgée, qui devrai quitter la région pour raison de famille et manque de moyens, et je suis aux prises avec un bail de 6 ans. Rien sur la carte de visite ni dans les discours du bailleur ne m'a permis de me "méfier" de cette clause de location ... et mon "profil de locataire" n'a pas dû recevoir l'attention qu'il fallait. Je vous demande comment faire pour résilier ce contrat, sans dommage pécuniaire pour moi, car avec 1000 Euros/mois pour une location de 420 Euros/mois, je ne vais pas très loin. A noter que je ne trouve pas trace du contrat dans mes affaires et j'ai demandé une copie de celui-ci, signé au mois de décembre 2013, celle ou figurent les deux signatures ainsi que les conditions générales. Je suis un peu outré de la "tonne de droits" qu'ont les propriétaires et de l'absence de droits qu'ont les locataires. J'ajoute ne pas entrer dans la quatégorie des mauvais payeurs ou encore de ceux qui endommagent les biens loués. Merci de vos bons conseils, si possibles accompagnés des articles et règlements pour appuyer ma démarche.
Cordialement à tous,

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne sais pas ce que dit votre contrat de bail quant à vos obligations. Toujours est-il qu'en tant que locataire de votre résidence principale en location vide (est-ce bien de cela qu'il s'agit ?), votre bail relève de la loi du 6 juillet 1989. Or, donc, si vous voulez partir et donner votre congé, vous suivez simplement ce que disent l'article 12 : "Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15."

et l'article 15 : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Cdlt
 
Val

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous devez, comme tout le monde, donner un préavis de 3 mois.

Prenez connaissance du texte suivant.

Le bail de longue durée (9 ans)

Un bail de plus de 3 ans entre dans la catégorie « longue durée » et est d'office assimilé à un bail de 9 ans (comme les baux oraux), même s'il a été conclu pour même 3 ans et demi, 4, 6 ans... ou à vie (qui ne s'éteint qu'à la mort du locataire).


De même, un contrat reconduit tacitement (le locataire est resté dans le bien après l'échéance du bail sans que le propriétaire ne s'y oppose) est assimilé à un bail de 9 ans.


Les droits du locataire


Lorsqu'on a affaire à un bail de 9 ans (ou réputé tel d'un point de vue juridique), le locataire peut à tout moment mettre fin à la location moyennant un préavis de 3 mois.


S'il remet ce préavis durant la première année du bail, il devra toutefois une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire. Si c'est durant la deuxième année, l'indemnité tombe à 2 mois, et si c'est durant la troisième année, elle tombe à 1 mois. Au-delà, aucune indemnité n'est due.


Attention, si le bail n'a pas été enregistré (lien article bétonnez et enregistrez le contrat), le locataire peut partir à tout moment, sans préavis ni indemnités !


Les droits du propriétaire


De son côté, le propriétaire devra attendre la fin de la période de 9 ans pour changer librement de locataire, moyennant préavis de 6 mois. Attention, s'il ne notifie pas ce congé à temps, le bail est reparti pour trois ans aux mêmes conditions !

Cdlt.

Utilisateur anonyme · Answer

A domdo76 ...
Votre ton me semble un peu discourtois, sans doute répondez-vous à cette notion de personne arrogante, sans amour du bien et gonflée d'orgueil. Je pense qu'un forum ne devrait être fréquenté que par des personnes qui font "niveau". La vie vous apprendra à "rogner vos petits angles" et nuancer vos propos, du moins je l'espère pour vos proches.

maylin27 · Answer

Bonjour thd1408
je suis une personne âgée, qui devrai quitter la région pour raison de famille et manque de moyens, et je suis aux prises avec un bail de 6 ans. Rien sur la carte de visite ni dans les discours du bailleur ne m'a permis de me "méfier" de cette clause de location 
vous n'aviez aucune raison de vous méfier......Au contraire un bail quel qu'il soit protège le LOCATAIRE qui peut partir quand il veut sous reserve de respecter un préavis, alors que le PROPRIETAIRE ne peut y mettre fin que pour 3 raisons et UNIQUEMENT a son terme.....

vous vous demandez comment faire ?? Et bien tout simplement :
 - envoyer votre congé par LRAR a votre bailleur et lui proposant une ou deux dates pour faire l'EDL de sortie.
- Le préavis de 3 mois démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR. Si le courrier vous revient (propriétaire absent ou distrait) votre congé n'est pas valable et il faudra le faire signifier par huissier. Dans ce cas que le bailleur soit ou non present, votre préavis demarre a la date de signification;
- le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis, mais reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
- Vous devez laisser la possibilité au bailleur de faire visiter 2 heures maxi par jour ouvrables (sous reserve de vous mettre d'accord sur la fréquence, les heures de visites et la prevenance - par exemple le lundi - mercredi de 16 a 18h et le samedi matin de 10 a 12 h).

A noter que je ne trouve pas trace du contrat dans mes affaires  c'est dommage, mais de votre responsabilité, pas de celle du bailleur ...... Et si vous n'avez pas eu de copie, c'etait a vous d'etre vigilente et de l'exiger....au moment de la signature. Il n'a aucune obligation en cas de perte de vous en remettre une copie

cordialement

BmV · Answer

" nous sommes dans un flou artistique choquant " : absolument pas.
Il est évident que le Droit ça ne s'improvise pas ; donc forcément, quand n'est  pas en mesure de mener une analyse juridique ou même de construire un discours logique et suivre une discussion objective, c'est forcément le "flou"
Ce qui est en effet choquant.

Question : "Vous l'avez trouvé où ce bail de 9 ans ?" 
Aucune réponse de la part de toi, mon bon Thd1408.
Comment veux-tu alors qu'on progresse si tu joues à l'autiste ?

" la législation n'est pas équitable et le principe fondateur de notre "belle république française" n'est pas garanti. " : merci d'apporter des preuves objectives et argumentées à cette considération qui n'est rien qu'une affirmation gratuite et pour l'instant sans fondement.

" la rendent sans substance, obsolète et confuse. " : quand on sait lire (écrire c'est bien, lire c'est pas mal non plus ...), sûrement pas, c'est toujours très limpide ! 
La force d'un texte de Loi ou une décision réglementaire est justement d'être conçu de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune interprétation, les mots étant soigneusement choisis.

Mais ça, c'est un métier.

Et si les réponses gratuites d'ici ne te satisfont pas, il te reste la liberté d'aller consulter ton avocat préféré. Reste à savoir s'il acceptera de bosser pour le même prix, sans rendez-vous et avec le sourire.


Rappelons aussi qu'ici c'est un forum juridique, qui demande et propose en principe des informations et déductions objectives et étayées, une technique discursive minimale, avec parfois, et c'est normal, une pointe d'humour ou de légèreté (pour ceux qui arrivent à saisir ces nuances ...)  et pas des considérations philosophiques qui nous mènent à hue et à dia.
J'aime beaucoup aussi la philosophie, mais celle-ci je la pratique ailleurs.

Et quant à toi, Thd1408, si tu veux juste papoter et te faire mousser avec tes considérations grandiloquentes mais inutiles, cherche un peu sur le net, il y a plein de sites qui te proposent de passer ton temps à tailler la bavette.
Ou alors il y a le café du Commerce au coin de la rue.

Résiliation anticipé d'un bail de 6 ans - conditions

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