Vice caché d'un ballon d'eau chaude, qui paie le remplacement ?
StG1974
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Afrikarnak
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30 avril 2014 à 17:07
30 avril 2014 à 17:07
Bonjour
De quand exactement date l'installation du ballon?
Si 2009 c'est trop tard pour invoquer un 'vice caché'..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Quant à la Garantie Décennale elle ne couvre que les malfaçons qui compromettent la solidité , l'étanchéité d'un bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Le seul interlocuteur reste le constructeur du ballon.. Encore faut il qu'il admette une 'mauvaise série'..
A+
De quand exactement date l'installation du ballon?
Si 2009 c'est trop tard pour invoquer un 'vice caché'..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Quant à la Garantie Décennale elle ne couvre que les malfaçons qui compromettent la solidité , l'étanchéité d'un bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Le seul interlocuteur reste le constructeur du ballon.. Encore faut il qu'il admette une 'mauvaise série'..
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