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Le decret sur l'encadrement des loyers n'est pas sorti...

db35 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 21 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 - 1 mai 2014 à 17:18
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 mai 2014 à 17:41
bjr,
notre locataire entré dans les lieux fin novembre 2013 veut appliquer l'encadrement des loyers. nous avions augmenté legerement le loyer. il a signé le bail avec le nouveau loyer demandé par rapport à l'ancien locataire.
il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicable.
pouvez vous me confirmer svp
merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
1 mai 2014 à 17:41
Bonjour 

il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicable
Il existe cependant un décret qui encadre les loyers dans un 28 agglomérations métropolitaines et 11 agglomérations ultramarines.
Le texte est consultable sur ce site, de même que les agglomérations concernées.
Vois si ta commune y figure.

Cordialement.
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