regime matrimonial et plus value immobiliere

Question

Bonjour, 

Je reformule ma question précédemment posée sur le Forum "IMPOT" car je pense que j'aurais dû la poser dans le Forum PATRIMOINE.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6375689-plus-value-et-regime-martrimonial

Sauriez vous, si le régime matrimonial a une incidence sur le calcul d'une plus-value.

Cas pratique :

L'un des conjoints reçoit une succession, par exemple en 2016, un terrain estimé 5000 €
4 ans plus tard (en 2020) la parcelle est cédée 28000 €, il y a donc plus value, la question est de savoir si, dans l'état actuel des règles de droit, cette plus-value serait taxable ou pas dans chacun des 3 cas de suivants, concernant le régime matrimonial de la personne ayant hérité :

1 : régime de communauté universelle au moment du décès du parent en cause ;

2 : régime de communauté universelle adopté entre le décès et l'établissement de
 l'attestation de propriété mais avant la cession du bien. ;

3 : régime de communauté universelle adopté après la clôture des formalités de succession, mais avant la cession du bien. 

Merci à vous si vous pouvez me donner votre avis.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Ce sont vos devoirs pour lundi, sacapuce ? ou vous envisagez de calculer la date à laquelle vous allez changer de régime matrimonial ????

condorcet · Answer

cette plus-value serait taxable ou pas dans chacun des 3 cas de suivants...........
Le fait générateur de l'impôt est constitué par la cession à titre onéreux de l'immeuble sans autre considération quant au régime matrimonial du  cédant.
La plus-value est taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente quelles que soient les modalités de paiement du prix, comptant ou non.

sacapupuce · Answer

Ce sont vos devoirs pour lundi, sacapuce ? 

Excusez moi, mais je ne comprends pas la signification de votre réponse, merci tout de même.

Je reformule donc.

d'après ce que j'ai compris les plus values immobilières sont exonérées si le prix de cession est inférieur à 15000 €.

Pour un bien propre cédé de 28000 €, la plus value devrait donc être imposable.

Mais si un "ménage" est sous le régime de communauté universelle, lors d'une cession au prix de 28000 €, d'un bien appartenant préalablement à 1 seul des époux, doit on considérer :
- que chacun d'eux cède le bien pour une valeur de 14000 € (28000 € / 2) auquel cas la plus value est exonérée ;

ou bien que l'époux qui a apporté le bien, cède celui ci à 28000 €, auquel cas la plus value est imposable ?

seconde précision souhaitée :

En cas de décès d'un parent dont un héritier est marié sous le régime de la communauté universelle l'héritage, l'héritage tombe dans la communauté.

Qui est sensé hériter ?  L'enfant ou chacun des époux mariés sous le régime de la communauté, pour moitié ?

Troisième précision souhaitée :

En cas de passage au régime de communauté universelle, si par la suite il y a cession d'un des biens entré dans cette communauté, comment est décompté le temps de possession du bien cédé ?

- depuis la date où il est rentré dans le patrimoine de l'époux qui l'a apporté à la communauté universelle ?

- ou bien pour moitié depuis cette date et pour l'autre moitié depuis la date du passage en communauté ?

Merci à vous pour vos avis.

condorcet · Answer

si vous pouvez me donner votre avis
Discussion close.

condorcet · Answer

Trop d'hypothèses pour un forum où des intervenants bénévoles répondent à des particuliers gratuitement pour leur venir en aide sur leur situation particulière, c'est ça que je veux dire. Ca ne ressemble pas à un cas existant.
Avis partagé.
Lesdits intervenants viennent en aide dans les situations particulières concrètes et non pour répondre à des demandes infondées, curiosité résultant d'une imagination fertile liée au désoeuvrement.

sacapupuce · Answer

Selon M. SORGIN, Ca ne ressemble pas à un cas existant.

C'en est pourtant un (de cas existant), Merci néanmoins d'avoir répondu. 

Il ne me semblait pas que c'était très compliqué pour un spécialiste tel que vous, mais il est vrai que je ne suis pas à même d'apprécier si c'est complexe ou pas.

Selon M CONDORCET des demandes infondées, curiosité résultant d'une imagination fertile liée au désoeuvrement.

Je ne pensais quand même pas recevoir une réponse d'une telle imbécilité.

roudoudou22 · Answer

comment est décompté le temps de possession du bien cédé ? 

Le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble acquis par l'un des époux précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens est considéré comme une opération purement intercalaire, même si le déplacement de la propriété immobilière doit être publié au fichier
immobilier.

Il s'ensuit qu'en cas de vente du bien de communauté, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition faite par le conjoint séparé de biens.

Il en serait de même si l'un des conjoint, marié initialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, recevait le bien par succession, avant ou après l'adoption du régime de la communauté universelle,

sacapupuce · Answer

Merci Roudoudou, pour votre réponse même si celle ci est partielle, Merci vraiment.

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