Donation entre parent - enfant combien cela va me couter ?
Noell9
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2014 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2014 à 08:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 mai 2014 à 08:14
6 mai 2014 à 08:14
Bonjour,
Cet échange requiert obligatoirement de passer par chez le notaire, qui vous fera une estimation en fonction de la valeur des biens et des droits de chacun.
Consultez-le.
Cdlt
Cet échange requiert obligatoirement de passer par chez le notaire, qui vous fera une estimation en fonction de la valeur des biens et des droits de chacun.
Consultez-le.
Cdlt
condorcet
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6 mai 2014 à 08:24
6 mai 2014 à 08:24
et y a t il un moyen moins couteux de faire cette transaction (exemple engagement écrit ou autre) ?
La donation.
Vous donnez à votre mère l'usufruit de cet appartement vous appartenant actuellement en pleine propriété.De son côté, elle vous donne l'usufruit qu'elle détient sur le terrain constructible.
Avantageux car :
-d'une part, les droits de mutation à titre gratuit sont moins élevés (certainement nuls dans votre cas) que les droits de mutation à titre onéreux ;
-d'autre part, la vente de l'usufruit dans les 2 cas aurait une conséquence fiscale en cas de décès de l'usufruitier fiscalement sensé pleinement propriétaire du bien immobilier, "présomption fiscale" n'existant pas dans le domaine de la donation (sauf cas très exceptionnel).
qu'est ce que cette transaction va me couter ?
Impossible à préciser.
Consultez votre notaire.
La donation.
Vous donnez à votre mère l'usufruit de cet appartement vous appartenant actuellement en pleine propriété.De son côté, elle vous donne l'usufruit qu'elle détient sur le terrain constructible.
Avantageux car :
-d'une part, les droits de mutation à titre gratuit sont moins élevés (certainement nuls dans votre cas) que les droits de mutation à titre onéreux ;
-d'autre part, la vente de l'usufruit dans les 2 cas aurait une conséquence fiscale en cas de décès de l'usufruitier fiscalement sensé pleinement propriétaire du bien immobilier, "présomption fiscale" n'existant pas dans le domaine de la donation (sauf cas très exceptionnel).
qu'est ce que cette transaction va me couter ?
Impossible à préciser.
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