Usufruit temporaire gratuite
meridienne1950
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dimanche 11 mai 2014
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Modifié par BmV le 11/05/2014 à 16:13
mleridienne 1950 - 25 mai 2014 à 23:09
mleridienne 1950 - 25 mai 2014 à 23:09
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 mai 2014 à 16:42
11 mai 2014 à 16:42
Bonjour,
J'aurais eu " un usufruit temporaire gratuit " ?
Il faudrait déjà être certain de ce dont vous avez bénéficié, les droits de chacun ne se décrètent pas sur des suppositions.
Pour avoir un usufruit temporaire il faut passer par le notaire, vous devriez donc le savoir.
Disons donc que vos parents ont mis cet appartement à votre disposition gratuitement.
Pour la succession, devrais-je verser des loyers à mes 2 soeurs ? et sur quelle durée ?
Maintenant qu'il est dans la succession, cet appartement vous appartient aux 3 en indivision.
Si vous en avez l'usage exclusif, vos frères et soeurs ont le droit de vous demander de leur payer une indemnité d'occupation, depuis la date de décès de vos parents (et maximum 5 ans en arrière s'ils sont décédés depuis plus de 5 ans). Cette indemnité d'occupation correspond à l'équivalent de 1/3 de loyer pour chacun.
Cdlt
J'aurais eu " un usufruit temporaire gratuit " ?
Il faudrait déjà être certain de ce dont vous avez bénéficié, les droits de chacun ne se décrètent pas sur des suppositions.
Pour avoir un usufruit temporaire il faut passer par le notaire, vous devriez donc le savoir.
Disons donc que vos parents ont mis cet appartement à votre disposition gratuitement.
Pour la succession, devrais-je verser des loyers à mes 2 soeurs ? et sur quelle durée ?
Maintenant qu'il est dans la succession, cet appartement vous appartient aux 3 en indivision.
Si vous en avez l'usage exclusif, vos frères et soeurs ont le droit de vous demander de leur payer une indemnité d'occupation, depuis la date de décès de vos parents (et maximum 5 ans en arrière s'ils sont décédés depuis plus de 5 ans). Cette indemnité d'occupation correspond à l'équivalent de 1/3 de loyer pour chacun.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2014 à 20:31
Je l'occupe depuis décembre 1994.
Ma mère est décédée en octobre 2007, mon père en 2012.
Mon père a établi un testament olographe en juillet 2009 pour me faire cadeaux des loyers.
Le notaire de mes 2 soeurs me demandent une indemnité d'occupation de 1994 jusqu'au décès
de ma mère.
Précisez-moi si elles ont le droit de demander une indemnité avant le décès des 2 parents ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bn Cdlt
11 mai 2014 à 21:00
"Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être."
Donc pour votre mère on ne peut plus remonter avant 2009, et pour votre père on ne peut plus remonter avant 2012
12 mai 2014 à 10:27
Je vous remercie de votre aide,
Bonne journée.
25 mai 2014 à 23:09
Je recherche suite au décès de mon père :
j'ai appris suite à la succession de ma mère, que mon père possédait un coffre dans une banque.
Une de mes soeurs était mandataire.
Le notaire l'ignorait.
Il n'a jamais évoqué l'existence de ce coffre, de plus les comptes bancaires et caisse d'épargne étaient à 55.00 euros.
Lorsqu'un curateur a été nommé, j'ai appris que les comptes étaient revenus très supérieurs à 55.00 euros.
Puis-je avoir un recours ?
Bien cdt