Reconnaissance de dette chez un Notaire
ZAD51
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 13:59
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condorcet
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12 mai 2014 à 13:59
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pourriez-vous me faire savoir si mon me roule dans la farine.
Un notaire n'est pas un boulanger, libre de pratiquer les tarifs à sa convenance.
La Loi fixe le barème des honoraires du notariat, barème devant être respecté à la lettre sans augmentation ou diminution pour satisfaire un cas particulier ou répondre à la demande d'un client pointilleux.
Un notaire n'est pas un boulanger, libre de pratiquer les tarifs à sa convenance.
La Loi fixe le barème des honoraires du notariat, barème devant être respecté à la lettre sans augmentation ou diminution pour satisfaire un cas particulier ou répondre à la demande d'un client pointilleux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...