Complement d'activité libre choix à 80%
petitebretonne35
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 mai 2014 à 12:55
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 mai 2014 à 12:55
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doris33
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13 mai 2014 à 12:55
13 mai 2014 à 12:55
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
http://www.senat.fr/rap/l11-074-7/l11-074-717.html
extrait
"e CLCA et le Colca ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, puisqu'ils sont intégrés à la liste des prestations familiales - figurant à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale - non soumises à cet impôt en application de l'article 81 du code général des impôts. Ils sont en revanche assujettis à la CRDS, mais non à la CSG."
Cordialement
j'ai trouvé ceci :
http://www.senat.fr/rap/l11-074-7/l11-074-717.html
extrait
"e CLCA et le Colca ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, puisqu'ils sont intégrés à la liste des prestations familiales - figurant à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale - non soumises à cet impôt en application de l'article 81 du code général des impôts. Ils sont en revanche assujettis à la CRDS, mais non à la CSG."
Cordialement
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