caution bancaire et évolution de la situation du locataire

Question

bonjour,
Nous avons mis en location notre maison il y a 6 mois, et le locataire n'ayant pas de revenus suffisants par rapport au montant du loyer, il a mis en place avec sa banque une caution bancaire de 3 mois de loyer, pour la durée du bail. Aujourd'hui son épouse travaille et il nous demande d'annuler cette caution bancaire. Il affirme qu'avec cette caution il est pénalisé par rapport à la loi de 89 qui limite le dépôt de garantie à un mois de loyer. Je pense qu'il mélange tout et que cela n'a rien à voir, mais je ne veux rien faire d'illégal, qu'en pensez vous ?

pull6 · Answer

3 mois de loyer en caution vous y aller fort. Moi je pense que si sa situation s'est arrangé vous pouvez annuler et lui demander un mois de caution.

feloxe · Answer

Il a accepté le principe de la caution bancaire et même si sa situation financiére s'est arrangée vous n'avez aucune obligation d'accepter d'annuler la caution

pull6 · Answer

j'ai regardé là:
https://www.pap.fr/acheteur/credit-immobilier/hypotheque-ou-caution/a6144

Il a tout mélangé je pense comme vous. 
Vous n'avez pas a vous sentir coupable. Vous ne pouvez rien faire . Vous êtes bien protégé ça c'est certain vis à vis de lui.
Il a fait action avant réflexion.Vous n'avez pas a vous sentir coupable. Excusez moi j'avais mal lu lol

castor13 · Answer

merci  à tous les deux vous semblez me confirmer dans mon idée MAIS je relis la loi de 89 " on ne peut exiger .. de remise sur un compte bloqué.. de somme d'argent.." ça ne serait donc pas aussi sur que cela, la caution bancaire serait elle interdite tout simplement ?

pull6 · Answer

https://www.linternaute.com/argent/assurance/1006522-decrocher-une-caution-bancaire/1006529-la-caution-d-un-bail

allez voir là

castor13 · Answer

merci pull6. je crois avoir trouvé aussi la réponse dans le texte de caution de la banque, qui ne fait pas état de somme bloquée par le locataire, mais seulement de ce qu'ils se portent caution : nous ne sommes donc pas en infraction avec la loi de 89. Je voudrais juste encore trouver la nouvelle règle qui limite le montant de la caution, en mars 2014.
merci à tous

pull6 · Answer

allez sur Google, posez votre question, et ce petit génie va vous conduire à la réponse. Lol Bonne soirée

Claustra · Answer

bonjour,     La caution bancaire, remplace une personne de sa famille qui se serait portée garante, donc ça n'a rien à voir avec le dépôt de garantie qui est prévu pour les dégâts.

Mais avec seulement l'équivalent de 3mois de loyer, on ne va pas loin.

Vous a-t-il versé un dépôt de garantie d'un mois au moins ?

Son épouse travaille, mais est-elle sur le bail ?? a-t-elle un CDI,  son salaire est-il suffisant, car s'il est toujours sans travail, la situation n'est pas très sûre.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Voilà pourquoi il ne faut pas appeler le dépôt de garantie "caution". La caution bancaire n'a rien à voir avec un dépôt de garantie.

C'est destiné à remplacer le garant, c'est légal et habituellement, c'est plutôt 6 à 12 mois de loyer. L'argent est donc bloqué sur un compte et le bénéficiaire peut demander à ce qu'il soit placé sur un compte rémunéré. La banque prélève un certain pourcentage pour la gestion du compte et les frais de dossier.

Donc, votre locataire mélange bien tout car il y a deux choses totalement différentes :

. le dépôt de garantie d'un mois qui est versé au propriétaire en début de bail et qui est récupéré par le locataire à son départ, sous réserve de retenues éventuelles pour les impayés, les charges à devoir et les réparations suite à l'état des lieux,

. la caution bancaire qui remplace le garant physique quand le locataire n'offre pas assez de garantie au bailleur, et qui est un montant bloqué à la banque jusqu'au départ du locataire (le bailleur doit alors faire une attestation pour libérer la caution).

Cdlt
 
Val

Caution bancaire et évolution de la situation du locataire

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