Maison sans declaration de fin de travaux
angel-tim
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Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 mai 2014 à 20:57
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 mai 2014 à 20:57
A voir également:
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3 réponses
Josh Randall
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14 mai 2014 à 07:49
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Bonjour
quel impact cela pourrait avoir sur nous, alors que nous n'y sommes pour rien?Aucun
Pourrons-nous revendre la maison?Oui. La preuve: vous l'avez achetée...
angel-tim
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 19:15
14 mai 2014 à 19:15
Bonjour,
Merci pour votre réponse rassurante.
Cependant, je ne suis quand même pas certaine que le fait que nous ayons pu acheté la maison constitue une preuve.
Beaucoup de choses comme les arnaques sont malheureusement bien possible sans pour autant être légales.
Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?
En tout cas, vis à vis de l'état, il semblerait que la maison soit bien fini (vu ce que nous payons en taxe d'habitation et foncière)
Merci d'avance
Merci pour votre réponse rassurante.
Cependant, je ne suis quand même pas certaine que le fait que nous ayons pu acheté la maison constitue une preuve.
Beaucoup de choses comme les arnaques sont malheureusement bien possible sans pour autant être légales.
Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?
En tout cas, vis à vis de l'état, il semblerait que la maison soit bien fini (vu ce que nous payons en taxe d'habitation et foncière)
Merci d'avance
Josh Randall
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14 mai 2014 à 20:57
14 mai 2014 à 20:57
Re,
Mais la DAT ne signifie pas que les travaux sont conformes. Juste qu'ils sont finis...
Est-ce donc bien légal de vendre une maison sans déclaration de fin de travaux ?Cela n'a rien d'illégal en tout cas. La seule obligation qu'avait le propriétaire précédent était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie.
Mais la DAT ne signifie pas que les travaux sont conformes. Juste qu'ils sont finis...