Exoneration au titre de l'investissement dans une PME

Question

Bonjour

Que peut-on faire si la réduction d'impôt  au titre l'investissement effectué dans une PME crée une exonération plus importante que le montant de l'ISF dû ?
Si l'on déclare l'intégralité de l'investissement effectué, l'excédent constitue t-il auprès de l'administration fiscale un report pour l'année 2015 ?
Peut-on ne déclarer que le montant permettant de réduire son ISF à zéro et porter le solde de l'investissement effectué sur sa déclaration 2015 ?

Merci pour votre retour

Olivier

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il semblerait qu'un report de la réduction d'impôt qui excède le plafond puisse être reporter sur les 5 années à venir.

J'ai trouvé cela sur le site du CA :

https://www.credit-agricole.fr/particulier.html

olivier_bordeaux · Answer

merci
Il me semble que l'information sur les possibilités de report concerne l'IR
Cela n'est pas mentionné pour l'ISF
Question subsidiaire : comme procède t-on ?
On déclare la totalité de l'investissement et l'administration prend en compte le report créditeur ou bien on fait le calcul soi-même et on ventile son investissement sur plusieurs déclarations ?
Dans cette hypothèse, quid de la date de départ pour la conservation des titres ?

Que de questions... :)

ginto5 · Answer

Oui, effectivement il ne ressort pas clairement que ce report peut être appliqué pour l'ISF.

Concernant les titres  : 
- il faut les garder 5 ans minimum (PCPI) ou 10 ans (PME-PMI)
- la date d'acquisition des titres doit se situer avant la déclaration d'ISF
- l'idéal est de les acquérir avant le 31 décembre de l'année précédant la déclaration ISF, ainsi le montant ne fait pas partie de l'actif à déclarer.

J'ai trouvé cela :
"Le report du déficit est impossible. En effet, lorsque le montant de la Réduction d'Impôt PME-PMI est supérieur à l'impôt du contribuable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne donne lieu à aucun remboursement (ce n'est pas un crédit d'impôt). De plus, le report sur l'impôt dû au titre des années suivantes est prohibé par l'administration fiscale."

au bas de cette longue page :
ttp://www.ora-defiscalisation.com/placement-pme.html

A quel titre est-ce prohibé  ????


Par expérience personnelle, il faut être très sélectif sur l'établissement financier se chargeant de dla souscription ; car j'ai perdu 100 % de mon investissment  avec Hedios Patrimoine en investissant sur une centrale solaire à la Réunion, laquelle n'a jamais été raccordée au réseau (pour cause qu'elle n'existait pas ou presque...) en plus, rappel du fisc du montant correspondant à la déduction assorti des intérêts de retard.....
Pour une autre année, en ayant investi 10'000 €, déduction d'ISF de 5'000, je n'ai récupéré que 6'400 € après la 6e année.....pas vraiment un record !!!!
Depuis, j'ai trouvé un établissement plus sérieux.

Exoneration au titre de l'investissement dans une PME

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