Procédure Concernant les Coffres en Banque // Succession

Question

Bonjour, 


Mes questions sont donc relatives aux procédures d'ouverture de coffre dans le cas d'une succession.

  
    Premièrement, il  est stipulé que pour que la banque confie les clés pour l'ouverture d'un coffre ( après décès du locataire), il doit être mandaté par l'ensemble des héritiers lui donnant cette autorisation.

1 /  Ce mandat est t"il un mandat écrit ou simplement oral?

2 / Si il s'agit d'un mandat écrit, et qu'un héritier procède à  l'ouverture sans ce mandat écrit, quelles actions les autres héritiers peuvent mener?
L'ouverture peut être être remis en question?


Concernant la présence d'un huissier :

1 / L'ouverture d'un coffre dans le cas d'une succession doit elle être obligatoirement effectué sous la présence d'un huissier?

2 / Si la présence d'un huissier est obligatoire, mais qu'un héritier procède à l'ouverture, quelles actions les autres héritiers peuvent mener?

Concernant l'omission de faire apparaitre le contenu du coffre sur l'acte de partage :

1 / Selon l'article 892 du Code Civil  " La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien."

Dans ce cas, en quoi correspond ce partage complémentaire?


Merci beaucoup, par avance, de vos réponses.

pierre41220 · Accepted Answer

Tout d'abord, merci de ces précisions.

Mais si l'héritier qui à ouvert le coffre à préciser le contenu aux autres héritiers ( en supposant qu'il est de bonne foi), mais qu'il à distribué son contenu à sa guise, peut on agir?

L'article 892 peut dans ce cas peut être utile?

Tartine · Answer

Bonjour

Tout ça c'est très classique, quelqu'un est passé avant vous !

Il n'y a jamais de mandat oral.
Si un autre est passé avant vous c'est en vertu d'une procuration qui n'a pas été dénoncée,  et que la banque n'a pas été  informée à temps du décès, pour refuser l'accès au coffre, vous pourrez chanter, crier, il peut le reconnaître ou pas, dire qu'il n'y avait rien ou quelque chose, et c'est sa parole contre la votre.

Après cela vous voulez partager quoi en complément, s'il n'y a plus rien et comment amener la preuve qu'il y avait quelque chose, on peut très bien louer un coffre et qu'il reste vide. 
La banque n'a pas à être au courant et n'est jamais au courant de son contenu, difficile d'estimer dans ce cas, que sa faute vous a causé un quelconque préjudice.

Sinon la banque ne confie pas les clés, elle se contente d'assister, et vous donner accès sous certaines conditions, la clé est dans les mains du défunt ou de ses héritiers, voir du notaire.
Si la clé est perdue, il sera procédé à une ouverture forcée aux frais des héritiers.

Si le coffre est connu, ou s'il n'a été découvert que tardivement, le notaire se déplace et dresse une procuration pour les autres héritiers absents, il en fait l'inventaire et dresse un partage complémentaire si il y a quelque chose dedans. Parfois il n'y a rien ou que des bricoles.

S'il n'y a pas de notaire, la banque peut exiger la présence d'huissier pour remplacer le notaire et pour éviter toutes contestations. 
Le plus souvent elle va vous envoyer voir un notaire pour faire dresser un acte de  notoriété et dévolution successorale.
Elle peut être plus souple, si c'est une toute petite succession sans notaire, et se contenter de justifications comme le livret de famille, les pièces d'identité, des pouvoirs écrits.


Salutations.

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