Resiliation de bail d'un meublé
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andlor55
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2014 à 12:38
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2014 à 12:38
A voir également:
- Resiliation de bail d'un meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail location non meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Combien de fois peut on renouveler un bail meublé ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
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16 mai 2014 à 12:21
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Bonjour,
Il faut vous confier à un juriste. Rapprochez vous de l'ADIL de votre région. C'est gratuit.
Cdlt.
Il faut vous confier à un juriste. Rapprochez vous de l'ADIL de votre région. C'est gratuit.
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bailleurx
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17 mai 2014 à 12:38
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les nouvelles dispositions de la loi de 89 prévoient
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2014-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2014-01-01/
Article 14-1
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 69
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.