Construction, division de terrain et accès à la rue sans autoris
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jefaiscommentmaintenant
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 mai 2014 à 23:42
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dany311
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17 mai 2014 à 20:56
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bonjour
et bien
bon courage à ceux qui achèteront
construction sans permis de construire
donc pas de compteurs individuels pour l'eau , l'électricité et éventuellement le gaz de ville
de plus l'évacuation des eaux usées doit se faire par le réseau de la maison principale donc obligation pour le propriétaire actuel de mentionner une servitude sur un éventuel acte notarié
s'il arrive à trouver un notaire digne de ce nom
car le notaire lui demandera copie d'un acte de séparation du lot et la date de construction de la maison avec copie d'un permis de construire
cdlt
et bien
bon courage à ceux qui achèteront
construction sans permis de construire
donc pas de compteurs individuels pour l'eau , l'électricité et éventuellement le gaz de ville
de plus l'évacuation des eaux usées doit se faire par le réseau de la maison principale donc obligation pour le propriétaire actuel de mentionner une servitude sur un éventuel acte notarié
s'il arrive à trouver un notaire digne de ce nom
car le notaire lui demandera copie d'un acte de séparation du lot et la date de construction de la maison avec copie d'un permis de construire
cdlt
fanchb29
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18 mai 2014 à 21:32
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Bonsoir,
Petite interrogation :
En quoi cela vous concerne t'il ?
Parce que à part les inconvénients que cela peut éventuellement causé à l'acheteur/éventuel futur voisin, je ne vois pas trop en quoi cette vente pose souci...
Petite interrogation :
En quoi cela vous concerne t'il ?
Parce que à part les inconvénients que cela peut éventuellement causé à l'acheteur/éventuel futur voisin, je ne vois pas trop en quoi cette vente pose souci...
Josh Randall
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13 avril 2024
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18 mai 2014 à 23:42
18 mai 2014 à 23:42
Bonjour
Ton voisin est clairement dans l'illégalité mais ça tu le sais depuis 2 ans. Donc, j'imagine que si tu poses la question, c'est qu'il y a conflit avec lui...
Maintenant que tu as prévenu la commune cette dernière a obligation d'intervenir mais à mon avis, elle entrera dans une procédure de pré-contentieux qui permettra à ton voisin de régulariser la situation (si tant est quelle le soit).
Ton voisin est clairement dans l'illégalité mais ça tu le sais depuis 2 ans. Donc, j'imagine que si tu poses la question, c'est qu'il y a conflit avec lui...
Maintenant que tu as prévenu la commune cette dernière a obligation d'intervenir mais à mon avis, elle entrera dans une procédure de pré-contentieux qui permettra à ton voisin de régulariser la situation (si tant est quelle le soit).
18 mai 2014 à 12:58
Bien cordialement