Le représentant légal d'un mineur peut-il agir en sa propre fave
Résolu
jojo1111
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jojo1111 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - 19 mai 2014 à 10:04
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2 réponses
condorcet
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18 mai 2014 à 08:12
18 mai 2014 à 08:12
Que pouvons-nous faire?
Selon le Droit français, le mineur en "conflit d'intérêt" supposé, avec son auteur doit être assisté par un administrateur ou tuteur indépendant, désigné par le Juge des Tutelles qu'il faut nécessairement saisir.
Il est du rôle de votre avocat allemand de vous faire connaître la marche à suivre en conformité avec la législation d'outre-Rhin.
Posez-lui la question.
Selon le Droit français, le mineur en "conflit d'intérêt" supposé, avec son auteur doit être assisté par un administrateur ou tuteur indépendant, désigné par le Juge des Tutelles qu'il faut nécessairement saisir.
Il est du rôle de votre avocat allemand de vous faire connaître la marche à suivre en conformité avec la législation d'outre-Rhin.
Posez-lui la question.
19 mai 2014 à 09:03
Savez-vous si le tuteur peut être une personne de notre choix ou si le juge décidera de nommer un tuteur ou administrateur professionnel?
Avez-vous une idée du coût d'une telle procédure?
Devons-nous passer par un avocat ou devons-nous nous adresser directement au juge des tutelles?
Merci d'avance
jojo1111
19 mai 2014 à 10:04
Cordialement,
Jocelyne Neukirchner