Separation avec bien en commun et pret en cours
canailledelea
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19 mai 2014 à 12:10
Germain - 19 mai 2014 à 14:40
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doris33
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19 mai 2014 à 13:25
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Bonjour,
le fait que la nouvelle compagne vive au domicile commun vous blesse, c'est humain mais cela ne justifie (légalement) pas que vous arrêtiez de payer le crédit, vous seriez fautive. En payant le crédit, vous continuez à augmenter vos droit à la propriété.
Votre ex a le droit d'inviter qui il veut. C'est ainsi.
Il est par contre urgent de régler l'avenir de ce bien commun !
Cordialement
le fait que la nouvelle compagne vive au domicile commun vous blesse, c'est humain mais cela ne justifie (légalement) pas que vous arrêtiez de payer le crédit, vous seriez fautive. En payant le crédit, vous continuez à augmenter vos droit à la propriété.
Votre ex a le droit d'inviter qui il veut. C'est ainsi.
Il est par contre urgent de régler l'avenir de ce bien commun !
Cordialement
canailledelea
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19 mai 2014
19 mai 2014 à 14:07
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Merci de votre réponse.
sa compagne n'est 'elle pas obligée de verser une indemnité puisqu elle occupe le logement?
merci de votre aide
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doris33
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19 mai 2014 à 14:12
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A mon avis, non, c'est à votre ex de régler la situation.
Si vous aviez fini de payer la maison et qu'elle était en cours de vente ou laissé à l'usage de votre ex, vous auriez pu réclamer à votre ex une indemnité qui aurait ou serait déduite du partage ultérieur mais dans ce cas, je ne pense pas.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U3n0xqLPyM0
Prenez contact et conseil auprès d'un(e) avocat(e), vous en aurez besoin.
Si vous aviez fini de payer la maison et qu'elle était en cours de vente ou laissé à l'usage de votre ex, vous auriez pu réclamer à votre ex une indemnité qui aurait ou serait déduite du partage ultérieur mais dans ce cas, je ne pense pas.
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canailledelea
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19 mai 2014 à 14:13
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Que se passe t'il si j'arrête de payer ma part dans le remboursement du pret?
doris33
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19 mai 2014 à 14:14
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Vous serez poursuivie par la banque !
canailledelea
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19 mai 2014
19 mai 2014 à 14:17
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car moi avec les 410 euros de remboursement que je donne et mon loyer de 850 euros, je ne m'en sors pas et lui a la vie belle !!
n' y a t'il aucun recours?
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doris33
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19 mai 2014 à 14:22
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Ne vous donne-t-il pas une pension pour les enfants ?
Sinon, après je ne sais quoi vous dire, à part à nouveau mon conseil d'un avocat
attendez d'autres réponses d'autres internautes.
Sinon, après je ne sais quoi vous dire, à part à nouveau mon conseil d'un avocat
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canailledelea
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19 mai 2014 à 14:25
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Non je n'ai rien. Les filles sont en garde alternée, nous étions pacsés la je souffre financièrement mais il fallait que l'un d'entre ns deux parte.
ne puis je pas mettre fin à l'indivision en me rendant chez un notaire?
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doris33
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19 mai 2014 à 14:29
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Si bien-sûr, c'est que je vous disais dans mon premier message "Il est par contre urgent de régler l'avenir de ce bien commun ! "
Mais on ne met pas fin à une indivision en quinze jours, ce sont des procédures tout de même longues (surtout s'il est opposant) qui, dans l'immédiat, ne vont pas vous soulager financièrement.
Mais on ne met pas fin à une indivision en quinze jours, ce sont des procédures tout de même longues (surtout s'il est opposant) qui, dans l'immédiat, ne vont pas vous soulager financièrement.
canailledelea
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19 mai 2014 à 14:35
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Connaissez vous des avocats] dont les honoraires ne sont pas exhorbitants?
Mon ex souhaitait garder l'appartement mais la banque refuse de le prendre seul,
Aussi, la désolidarisation du pret est-elle une solution envisageable pr moi?
Mon ex souhaitait garder l'appartement mais la banque refuse de le prendre seul,
Aussi, la désolidarisation du pret est-elle une solution envisageable pr moi?
Non. Si vous voulez maintenir votre droit à la moitié du logement, vous ne devez pas vous désolidariser et vous devez continuer à payer les mensualités. C'est très important pour la suite.
Il faut vendre cet appartement. Si votre ex ne veut pas le faire à l'amiable, il faut avoir recours à un avocat comme le souligne doris de manière à ce que la justice tranche.
Il faut vendre cet appartement. Si votre ex ne veut pas le faire à l'amiable, il faut avoir recours à un avocat comme le souligne doris de manière à ce que la justice tranche.
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doris33
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19 mai 2014 à 14:40
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Bonjour,
outre que le forum n'autorise pas de communiquer de noms d'avocat, il est préférable de demander autour de vous des noms. Prendre rdv, discutez, demandez une convention d'honoraires.
Si votre ex n'est pas en capacité financière de garder l'appart, il faut le vendre.
La désolidarisation (qui se fait avec accord de la banque, une fois que la "destinée du bien est réglée, vente, rachat par un des deux) aurait pu se faire s'il avait prendre lui seul le crédit à sa charge.
outre que le forum n'autorise pas de communiquer de noms d'avocat, il est préférable de demander autour de vous des noms. Prendre rdv, discutez, demandez une convention d'honoraires.
Si votre ex n'est pas en capacité financière de garder l'appart, il faut le vendre.
La désolidarisation (qui se fait avec accord de la banque, une fois que la "destinée du bien est réglée, vente, rachat par un des deux) aurait pu se faire s'il avait prendre lui seul le crédit à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...